Les cas de déblocage

  1. Salarié
  2. Piloter votre epargne
  3. Utiliser votre épargne
  4. Les cas de déblocage
PEROB
PERECO
PERU
ARTICLE 83
ARTICLE 82
PEE
PERCO

Un projet personnel, professionnel ou un imprévu ? Plusieurs cas de déblocage ont été prévus par le législateur afin de permettre aux salariés de bénéficier d'un remboursement anticipé avec maintien des avantages fiscaux propres à l'épargne retraite et salariale.

Vos proches et vous

PEEPERCOPERECO, PERU (compte-titres)PEROB, PERECO, PERU (assurantiel)Article 82 Article 83Article 39 à droits certains
Mariage ou conclusion d'un PACStélécharger le documenttélécharger le document
Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec enfant(s) à chargetélécharger le document
Naissance ou adoption du 3ème enfant puis de chaque enfant suivanttélécharger le document
Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du titulairetélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le document
Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du conjoint, du partenaire de PACS ou des enfantstélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le document
Décès du titulairetélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le document
Déces du conjoint ou du partenaire de PACStélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le document
Surendettementtélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le document
Violences conjugales télécharger le document
Dépenses engagées en tant que proche aidanttélécharger le document
Acquisition d'un véhicule propretélécharger le document

 

Votre vie professionnelle

PEEPERCOPERECO, PERU (compte-titres)PEROB, PERECO, PERU (assurantiel)Article 82 Article 83Article 39 à droits certains
Création ou reprise d’une entreprise par le titulaire, ses enfants, son conjoint ou partenaire de PACStélécharger le document
Installation d’une activité non salariée par le titulaire, ses enfants, son conjoint ou partenaire de PACStélécharger le document
Cessation du contrat de travail ou d’activité d’entrepreneur individueltélécharger le document
Absence de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans au moins à compter de la révocation du mandat social ou de son non-renouvellementtélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le document
Cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire / procédure de conciliationtélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le document
Expiration des droits à l'assurance chômagetélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le document
Départ à la retraitetélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le document

 

Votre résidence principale

PEEPERCOPERECO, PERU (compte-titres)PEROB, PERECO, PERU (assurantiel)Article 82 Article 83Article 39 à droits certains
Acquisition de la résidence principaletélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le document
Construction de la résidence principaletélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le documenttélécharger le document
Agrandissement de la résidence principaletélécharger le document
Remise en état suite à une catastrophe naturelletélécharger le documenttélécharger le document
Rénovation énergétique de la résidence principaletélécharger le document

Les demandes de déblocage pour un motif précisant "6 mois" doivent être présentées dans un délai de six mois à compter de la date du fait générateur (ou date de l'évènement). Seuls les avoirs inscrits en compte avant la date du fait générateur (date de l’événement) pourront être débloqués. »

Pour les autres motifs, la demande de déblocage peut être effectuée à tout moment, sans délai maximum.

1 Sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à purement du passif de de l’intéressé.
2 Accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi.
3 Les droits correspondants aux sommes affectées au compartiment Epargne Retraite Obligatoire ne peuvent être liquidés pour ce motif.
 

Comment faire votre demande de remboursement ?

Depuis la plateforme esalia, menu "Gérer mon épargne > Demander un remboursement" ou sur l'Appli Esalia, rubrique "Demander un remboursement" du bouton central.
Vous saisissez votre demande et téléchargez directement vos pièces justificatives en ligne.
Selon la grille tarifaire qui vous est appliquée, disponible dans la bibliothèque documentaire de votre espace personnel, le déblocage anticipé vous est facturé.

Consultez la fiche “Les remboursements anticipés en détail” pour connaître les conditions générales des cas de déblocage anticipé.

Depuis la plateforme sogeretraite : menu "Piloter" puis "Déblocage anticipé" ou "Déblocage résidence principale".