Vous avez un PER Obligatoire, art 82/83, PERU ?
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Les cas de déblocage
Un projet personnel, professionnel ou un imprévu ? Plusieurs cas de déblocage ont été prévus par le législateur afin de permettre aux salariés de bénéficier d'un remboursement anticipé avec maintien des avantages fiscaux propres à l'épargne retraite et salariale.
Les demandes de déblocage pour un motif précisant "6 mois" doivent être présentées dans un délai de six mois à compter de la date du fait générateur (ou date de l'évènement). Pour les autres motifs, la demande de déblocage peut être effectuée à tout moment, sans délai maximum.
1 Sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à purement du passif de de l’intéressé.
2 Accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi.
3 Les droits correspondants aux sommes affectées au compartiment Epargne Retraite Obligatoire ne peuvent être liquidés pour ce motif.
Comment faire votre demande de remboursement ?
Depuis la plateforme esalia, menu "Mes opérations > Remboursement" ou sur l'Appli Esalia, rubrique "Demander un remboursement" du bouton central.
Vous saisissez votre demande et téléchargez directement vos pièces justificatives en ligne.
Selon la grille tarifaire qui vous est appliquée, disponible dans la bibliothèque documentaire de votre espace personnel, le déblocage anticipé vous est facturé.
Consultez la fiche “Les remboursements anticipés en détail” pour connaître les conditions générales des cas de déblocage anticipé. |
Depuis la plateforme sogeretraite : menu "Piloter" puis "Déblocage anticipé" ou "Déblocage résidence principale".