Les cas de déblocage

  1. Salarié
  2. Piloter votre epargne
  3. Utiliser votre épargne
  4. Les cas de déblocage
PEROB
PERECO
PERU
ARTICLE 83
ARTICLE 82
PEE
PERCO

Un projet personnel, professionnel ou un imprévu ? Plusieurs cas de déblocage ont été prévus par le législateur afin de permettre aux salariés de bénéficier d'un remboursement anticipé avec maintien des avantages fiscaux propres à l'épargne retraite et salariale.

Vos proches et vous
PEEPERCOPERECO, PERU (compte-titres)PEROB, PERECO, PERU (assurantiel)Article 82 Article 83
Mariage ou conclusion d'un PACS
Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec enfant(s) à charge
Naissance ou adoption du 3ème enfant puis de chaque enfant suivant
Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de l’épargnant
Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du conjoint, du partenaire de PACS ou des enfants
Décès de l’épargnant
Déces du conjoint ou du partenaire de PACS
Surendettement
Violences conjugales 

 

Vos proches et vous
PEEPERCOPERECO, PERU (compte-titres)PEROB, PERECO, PERU (assurantiel)Article 82 Article 83
Création ou reprise d’une entreprise par l’épargnant, ses enfants, son conjoint ou partenaire de PACS
Installation d’une activité non salariée par l’épargnant, ses enfants, son conjoint ou partenaire de PACS
Cessation du contrat de travail ou d’activité d’entrepreneur individuel
Absence de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans au moins à compter de la révocation du mandat social ou de son non-renouvellement
Cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire / procédure de conciliation
Expiration des droits à l'assurance chômage
Départ à la retraite

 

Vos proches et vous
PEEPERCOPERECO, PERU (compte-titres)PEROB, PERECO, PERU (assurantiel)Article 82 Article 83
Acquisition de la résidence principale
Construction de la résidence principale
Agrandissement de la résidence principale
Remise en état suite à une catastrophe naturelle

Les demandes de déblocage pour un motif précisant "6 mois" doivent être présentées dans un délai de six mois à compter de la date du fait générateur (ou date de l'évènement). Pour les autres motifs, la demande de déblocage peut être effectuée à tout moment, sans délai maximum.

1 Sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à purement du passif de de l’intéressé.
2 Accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi.
3 Les droits correspondants aux sommes affectées au compartiment Epargne Retraite Obligatoire ne peuvent être liquidées pour ce motif.
 

Comment faire votre demande de remboursement ?

Depuis la plateforme esalia, menu "Mes opérations > Remboursement" ou sur l'Appli Esalia, rubrique "Demander un remboursement" du bouton central.
Vous saisissez votre demande et téléchargez directement vos pièces justificatives en ligne.
Selon la grille tarifaire qui vous est appliquée, disponible dans la bibliothèque documentaire de votre espace personnel, le déblocage anticipé vous est facturé.

Consultez la fiche “Les remboursements anticipés en détail” pour connaître les conditions générales des cas de déblocage anticipé.

Depuis la plateforme sogeretraite : menu "Piloter" puis "Déblocage anticipé" ou "Déblocage résidence principale".