Vous avez un PER Obligatoire, art 82/83, PERU ?
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Vous avez un PEE, PERCO, PERECO ?
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La protection de vos proches
A votre décès, votre épargne, au cours de votre vie active, n’est pas perdue et est reversée à vos proches. En fonction du type de dispositif, assurantiel ou compte-titre, le fonctionnement diffère. Explications.
L'essentiel
Cas d’un dispositif assurantiel
Vos bénéficiaires en cas de décès sont désignés selon vos souhaits et peuvent profiter d’un capital minimum garanti en cas de de baisse des marchés financiers tout en ayant une fiscalité allégée.
Cas d’un dispositif compte-titre :
A votre décès, votre capital rentre alors dans votre assiette successorale afin d’être reversé à vos héritiers.
En détail
Cas d’un dispositif compte-titre (PEE, PERECO, PERU)
L’épargne que vous avez accumulée jusqu’à votre décès rentre dans le patrimoine qui sera reversé à vos héritiers. Ceux-ci doivent ainsi payer à l’administration fiscale des droits de succession qui varient selon l‘importance du patrimoine et leur degré de parenté avec vous.
Pour en savoir plus, veuillez consulter le site du service public.
Cas d’un dispositif assurantiel (PEROB, PERECO, PERU, Article 39, Article 82, Article 83)
L’importance de la clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire vous permet de désigner la (ou les) personne(s) qui percevra(ont) l’épargne de votre dispositif exonéré de droits de succession en cas de décès avant la mise en place de votre rente. Il est important de veiller à ce qu’elle soit mise à jour pour bien respecter vos volontés et qu’elle soit rédigée sans ambiguïté.
Votre contrat prévoit dès votre adhésion une clause par défaut pour que vos proches puissent bénéficier de votre épargne retraite sans droit de succession. Cette clause par défaut figure dans votre certificat d’adhésion et est rédigée de manière à couvrir une grande partie des situations personnelles. Néanmoins, vous pouvez rédiger une clause spécifique afin de désigner votre (vos) bénéficiaire(s) de façon plus personnalisée.
Pour savoir comment rédiger la clause spécifique, vous pouvez consulter la fiche pratique La clause bénéficiaire, comment la rédiger ?
En quoi consiste la garantie plancher ?
Le contrat qui propose la Garantie Plancher, en cas de décès, permet de garantir un capital minimum à vos proches et offre une protection en cas de baisse des marchés financiers : le montant versé à vos bénéficiaires est au moins égal au cumul des versements.
Quelle est la fiscalité appliquée ?
En cas de décès, que ce soit en phase épargne ou en phase de rente, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS percevra l’épargne constituée et sera exonéré d’impôt. Pour les autres bénéficiaires, les règles fiscales appliquées restent avantageuses également.