Le PER d'Entreprise Obligatoire - PEROB

PEROB

Le dispositif PER d’Entreprise Obligatoire vous permet de bénéficier d’un supplément de retraite principalement financé par votre employeur par le biais de cotisations obligatoires.

L'essentiel

Financer une épargne retraite supplémentaire grâce à votre employeur

Dès votre adhésion, votre dispositif est alimenté par des cotisations régulières versées par votre employeur.
Vous avez la possibilité d’effectuer des versements volontaires, de convertir des jours de congés non pris ou issus de votre Compte Epargne Temps si votre dispositif le permet.

Choisir la gestion financière qui vous convient

Vous pouvez choisir entre deux modes de gestion selon vos besoins et objectifs.
Vous pouvez modifier à tout moment et sans frais votre choix.
Un support sécurité en euros est disponible et vous permet de sécuriser le capital que vous investissez dessus.

Débloquer votre épargne retraite dans plusieurs situations

Pendant votre vie active, des cas de déblocage anticipés spécifiques sont prévus afin de bénéficier de votre épargne sous forme de capital, afin de vous protéger en cas d’imprévus, mais également pour la construction ou l’acquisition de votre résidence principale1.

Comment ça marche ?

    Vous pouvez bénéficier d’un dispositif PER d’Entreprise Obligatoire si celui-ci a été mis en place par votre employeur et que vous faites partie des adhérents. Votre épargne est répartie dans 3 compartiments en fonction de la source d’alimentation :

    Compartiment Epargne Retraite Volontaire

    • constitué de vos versements volontaires
    • lors du départ en retraite, la sortie s’effectue en rente et/ou en capital 

    Compartiment Epargne Retraite Obligatoire

    • constitué des cotisations obligatoires versées directement par votre employeur (part patronale complétée éventuellement d'une part salariale)
    • lors du départ en retraite, seule la sortie en rente est possible, sauf si le montant est inférieur ou égal à 1320 € / an; le cas échéant, la sortie est alors possible en capital ou en rente 

    Compartiment Epargne Retraite Temps et Salariale

    • constitué de vos jours de repos non pris, votre compte épargne-temps, votre prime de partage de la valeur et votre intéressement et participation si votre contrat le permet2
    • lors du départ en retraite, la sortie s’effectue en rente et/ou en capital3 

      Chacun des compartiments peut également être alimenté par des transferts provenant d'autre dispositifs.
      Lors de votre départ à la retraite vous pouvez choisir le type de rente le plus adapté à votre situation et à celles de vos proches. 
      En cas de coups durs, vous pouvez sortir votre épargne sous forme de capital grâce aux cas situations de déblocages anticipés prévues.

      Comment est investie votre épargne ?


      Votre épargne peut être investie sur :

      • Le support Sécurité en euros dont la revalorisation annuelle est définitivement acquise. L’épargne investie augmente ainsi d’année en année. Les intérêts calculés produisent des intérêts les années suivantes. Ce support est majoritairement constitué d’obligations avec un profil très prudent.
      • Les autres supports (unités de compte) qui couvrent différents objectifs, différentes classes d’actifs, zones géographiques, secteurs d’activités et niveaux de risque… À noter, les unités de comptes présentent un risque de perte en capital.

      Pour gérer l’épargne disponible sur le compte individuel de retraite, vous avez le choix entre deux possibilités :

      • La gestion pilotée, qui consiste à déléguer la gestion de votre épargne à des experts de la gestion d’actifs, pour vous permettre de profiter des opportunités offertes par les marchés financiers en investissant sur plusieurs supports et de sécuriser petit à petit votre épargne jusqu’à votre retraite.
      • La gestion libre, qui vous permet de choisir librement la répartition de votre épargne entre les différents supports financiers et la modifier quand vous le souhaitez.

      Vous pouvez changer de mode de gestion à tout moment sans frais.

       En cas de changement d’entreprise, que devient votre épargne ?


      Votre épargne retraite continue de fructifier même en cas de départ de l’entreprise.

      Vous pouvez toujours effectuer des versements individuels facultatifs de façon ponctuelle ou programmée à condition de ne pas être bénéficiaire d’un PER Obligatoire souscrit par votre nouvel employeur.

       Que devient votre épargne en cas de décès ?


      Les bénéficiaires sont désignés par défaut lors de l’adhésion au dispositif. Cependant vous pouvez désigner vous-même les bénéficiaires de votre épargne en cas de décès avant votre départ à la retraite grâce à la clause bénéficiaire. Ce choix est modifiable à tout moment mais devient irrévocable en cas d’acceptation du bénéficiaire.

      Nos dispositifs prévoient également une garantie plancher qui assure à vos bénéficiaires le versement à minima du cumul des cotisations nettes versées depuis votre adhésion, offrant ainsi une protection face à la volatilité des marchés financiers.

       Quelle est la fiscalité applicable à ce dispositif ?


      Votre dispositif présente les avantages fiscaux suivants :

      • Les cotisations obligatoires versées dans le compartiment épargne obligatoire de votre dispositif sont exclues de votre revenu imposable.
      • Vos versements volontaires peuvent être déductibles du revenu net global soumis à l’impôt sur le revenu dans le respect des limites prévues par la loi.
      • Vous pouvez mutualiser le plafond du montant de versement maximum déductible avec votre conjoint ou partenaire de PACS et augmenter ainsi le bénéfice de cette fiscalité avantageuse.
      • Vos versements issus d’un compte épargne temps ou de jours de repos sont déductibles de votre revenu brut, dans la limite de déductibilité des cotisations versées au régime de retraite supplémentaire Au-delà, les jours versés ne sont pas exonérés d’impôt sur le revenu.
      • Votre prime d’intéressement et votre quote-part de participation sont exonérées d’impôt sur le revenuet uniquement soumise à la CSG et à la CRDS1.
      • La prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu. La prime est soumise à la CSG et à la CRDS sauf si l’employeur compte moins de 50 salariés et que la rémunération brute du salarié est inférieure à 3SMIC.


      Les éléments mentionnés précédemment ne sont pas exhaustifs et ne reprennent pas l’ensemble des éléments fiscaux du dispositif.

       Consulter la fiche pratique pour retrouver l’intégralité de la fiscalité du PEROB

      1 Dans ce cas, l'Epargne Retraite Obligatoire ne peut être débloquée.
      2 Epargne retraite volontaire et l'Epargne retraite Temps et salariale : l'adhérent choisit lors du départ à la retraite entre la sortie en rente dans sa totalité, la sortie en capital dans sa totalité ou une partie en capital et l'autre en rente dans la proportion de son choix Sauf pour le compartiment des cotisation obligatoires pour lequel la sortie en rente est obligatoire si le montant de votre rente est supérieur à 1320 € par an
      3 Seulement si le PER d'Entreprise Obligatoire couvre l'ensemble des salariés