Le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif - PERCO

  1. Salarié
  2. Comprendre vos dispositifs
  3. Le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif - PERCO
PERCO

Le Plan d'Epargne pour la Retraite COllective (PERCO) est une solution pour bénéficier d’un revenu complémentaire pendant la retraite, en bénéficiant de l’aide éventuelle de son employeur et d’un cadre fiscal et social avantageux.​​
Prédécesseur du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) créé par la loi PACTE, le PERCO n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 mais reste disponible si votre entreprise le proposait avant cette date.

L'essentiel

Financer une épargne retraite supplémentaire 

Vous disposez de multiples manières d’alimenter votre PERCO tels que les versements volontaires ou issus de l’épargne salariale et de l’épargne temps si votre dispositif le permet.

Profiter d'une épargne flexible

Les sommes épargnées au sein d'un PERCO sont disponibles à la retraite sauf cas de déblocage anticipés prévus par la législation.

Bénéficier d’une fiscalité privilégiée

Les sommes affectées à un PERCO (participation, intéressement et abondement)  bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et sont uniquement soumises à la CSG et à la CRDS1.

Comment ça marche ?

Vous pouvez bénéficier d’un dispositif PERCO si celui-ci a été mis en place par votre employeur.


Votre PERCO peut être alimenté par :


Les sommes versées dans le PERCO sont disponibles :

  • à l'âge légal de départ à la retraite sous la forme d’une rente viagère, d’un capital ou un mixte des 2 ;
  • lors d’un déblocage anticipé  prévu par la réglementation sous la forme d’un capital.

Comment est investie votre épargne ?

Votre entreprise vous propose plusieurs supports de placement qui couvrent différents objectifs, différentes classes d’actifs, zones géographiques, secteurs d’activités et niveaux de risque.  À noter, les supports de placement présentent un risque de perte en capital.
Vous trouverez ces supports de placement (ainsi que la documentation qui leur est relative) dans le(s) règlement(s) de plan(s) d’épargne salariale ou retraite concerné(s) de votre entreprise. 

Pour gérer votre épargne, vous avez le choix entre deux possibilités :

  • La gestion pilotée, qui vous permet de déléguer la gestion de votre épargne à des experts de la gestion d’actifs, de profiter des opportunités offertes par les marchés financiers en investissant sur plusieurs supports et de sécuriser petit à petit votre épargne jusqu’à votre retraite.
  • La gestion libre, qui vous permet de choisir librement la répartition entre les différents supports financiers et la modifier quand vous le souhaitez.

Vous pouvez changer de mode de gestion à tout moment sans frais, mais aussi modifier vos choix de placement via l’arbitrage, selon les conditions fixées par le règlement du dispositif.
 

 En cas de changement d’entreprise, que devient votre épargne ?


Vous pouvez conserver votre épargne dans vos dispositifs et vous pouvez même continuer à effectuer des versements si votre nouvel employeur ne propose pas de dispositif équivalent. 

Après votre départ, les frais de tenue de compte inhérents au dispositif, précédemment pris en charge par votre ancien employeur, sont désormais à votre charge (voir les conditions tarifaires mises à disposition par le teneur de compte de votre ancien employeur).

 Que devient votre épargne en cas de décès ?


La demande de déblocage (remboursement total) peut intervenir à tout moment à compter de la date du décès, sans limitation de durée. Néanmoins, les plus-values réalisées à compter du 1er jour du 7ème mois suivant le décès perdent le bénéfice de l’exonération fiscale et deviennent imposables dans les conditions de droit commun.

 Quelle est la fiscalité applicable à ce dispositif ?


Votre dispositif présente les avantages fiscaux suivants :

  • L'abondementest exonéré d'impôt sur le revenu et uniquement soumis à la CSG et à la CRDS1.
  • Les primes de participation et d'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu et uniquement soumises à la CSG et à la CRDS1.
  • Les droits issus du CET ou jours de congés non pris sont exonérés d'impôt sur le revenu et uniquement soumis à la CSG et à la CRDS1.
  • Les éventuelles plus-values de votre épargne sont exonérées d'impôt sur les plus-values mobilières et uniquement soumises aux prélèvement sociaux2.
  • La prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu. La prime est soumise à la CSG et à la CRDS sauf si l’employeur compte moins de 50 salariés et que la rémunération brute du salarié est inférieure à 3 fois le montant du SMIC.

 

 Consulter la fiche pratique pour retrouver l’intégralité de la fiscalité du PERCO

FAQ

Le PERCO est l'ancien PERECO, et ce depuis la loi Pacte. Le PERCO avait pour objectif de se constituer un capital pour sa retraite. Votre entreprise ne peut plus souscrire de PERCO depuis octobre 2020. En revanche, si vous possédez un PERCO, vous pouvez toujours effectuer des versements volontaires.

Les versements volontaires effectués sur le PERCO ne sont pas déductibles. Alors que pour le dispositif PERECO, c’est vous qui choisissez la déductibilité ou non des versements (sous conditions). De plus, en fonction de la fiscalité choisie en entrée, la fiscalité de la sortie sera impactée. Retrouvez les informations sur la fiscalité du PERECO ici.

A l’âge légal de votre départ à la retraite, vous pourrez demander la sortie de vos investissements en PERCO, sous la forme d’une rente viagère, d’un capital ou un mixte des 2, soit lors d’un déblocage anticipé prévu par la réglementation sous la forme d’un capital.

Le PERCO fonctionne de la manière suivante : l'entreprise alimente votre dispositif avec différentes méthodes (vos versements volontaires ; votre prime de participation ; votre prime d'intéressement ; votre prime de partage de la valeur; l’abondement sous certaines conditions, des droits issus de votre Compte Epargne Temps (CET) sous conditions, des sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale et retraite (sauf PERECO), vous pouvez aussi faire des versements volontaires pour l'alimenter. Vous pouvez demander la sortie à la retraite en capital et/ou rente viagère, ou bien en amont de la retraite avec les cas de déblocage anticipé.

Le PERCO est un ancien dispositif d'épargne retraite, qui n'est plus commercialisé aujourd'hui. Il permettait aux salariés de constituer une épargne avec l’aide de son employeur, les sommes étant bloquées jusqu’à la retraite. Il offrait la possibilité de sortie en capital ou en rente viagère. Depuis la loi Pacte, ce dispositif a été remplacé par le PERECO, qui est un dispositif d'épargne d'entreprise. La loi Pacte a également introduit le PER, qui regroupe plusieurs dispositifs d’épargne dont le PERECO (qui remplace progressivement le PERCO). Le PER est plus flexible, et permet des versements volontaires et des transferts vers d’autres plans d’épargne.

Le PERCO est l'ancien PERECO, et ce depuis la loi Pacte. Votre entreprise ne peut plus souscrire de PERCO depuis octobre 2020. En revanche, si vous possédez un PERCO, vous
pouvez toujours effectuer des versements volontaires. Les deux dispositifs sont très similaires.
Les versements volontaires effectués sur le PERCO ne sont pas déductibles. Alors que pour le dispositif PERECO, c’est vous qui choisissez la déductibilité ou non des versements (sous conditions). De plus, en fonction de la fiscalité choisie en entrée, la fiscalité de la sortie sera impactée. Retrouvez toutes les informations sur la fiscalité du PERECO ici.

1 Taux de 9,7% dont 6,8% de CSG déductible au 01/01/2024, contributions précomptées par votre employeur.
2 Taux de 17,2% au 01/01/2024.