Vous avez un PER Obligatoire, art 82/83, PERU ?
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Vous avez un PEE, PERCO, PERECO ?
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Le Plan d'Epargne Entreprise - PEE
L'essentiel
Être aidé par votre entreprise
Qui, au minimum, prend en charge vos frais de tenue de compte1 et qui peut, selon les accords de votre entreprise, également assortir vos versements d'un abondement.
Bénéficier d'une fiscalité privilégiée
Les sommes affectées à un PEE bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et sont uniquement soumises à la CSG et à la CRDS(2).
Profiter d'une épargne flexible
Les sommes épargnées au sein d'un PEE sont disponibles au bout de 5 ans sauf cas de déblocage anticipés prévus par la législation.
1 L’entreprise prend en charge les frais de tenue de compte de ses salariés Présents et Retraités (selon l’accord PEE) dans l’année. Ces frais de tenue passent à la charge du salarié dès sa sortie de la société.
2 Taux de 9,7% dont 6,8% de CSG déductible au 01/01/2025, contributions précomptées par votre employeur.
Fonctionnement
Comment ça marche ?
Vous pouvez bénéficier d’un dispositif PEE si celui-ci a été mis en place par votre employeur.
Votre PEE peut être alimenté par :
vos versements volontaires ;
votre prime de participation ;
votre prime d'intéressement ;
votre prime de partage de la valeur;
l'abondement (versement complémentaire facultatif de l'entreprise) voire, sous certaines conditions, des versements unilatéraux de l'entreprise ;
des droits issus de votre Compte Epargne Temps (CET) si le dispositif instituant le CET le permet ;
des sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale et retraite (sauf PERCO et PERECO3).
Les sommes versées dans le PEE sont disponibles sous forme d’un capital :
au bout de 5 ans ;
lors d’un déblocage anticipé prévu par la réglementation sous la forme d’un capital.
La somme des versements volontaires et des éventuelles primes de partage de la valeur épargnée au cours d'une année civile ne doit pas excéder, tous plans confondus (hors PERECO), 25% de la rémunération brute annuelle perçue par le salarié au cours de l'année du versement.
Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, le plafond de versements est fixé à 25% du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 11 592€ en 2024.
3 Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO) / Interentreprises (PERCOI); Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise COllectif (PERECO) / Interentreprises (PERECOI)
LE PEE
Pour vos projets personnels, professionnels ou en cas d'imprévu, votre entreprise vous aide en vous offrant un dispositif s'adaptant à vos projets, le plan d'épargne Inter entreprise ou PEI, ainsi que d'éventuels compléments de revenus. Les primes de participation, d'intéressement et de partage de la valeur.
Comment fonctionne votre dispositif ?
Votre entreprise ouvre un compte d'épargne individuel à votre nom où les sommes investies sont bloquées 5 ans à partir de la date de valeur de l'investissement. En contrepartie, vous bénéficiez d'exonérations fiscales et sociales sur ces sommes. Quand vous épargnez, vous pouvez investir sur différents supports de placement. Ces supports ont chacun des durées de placement recommandé qui s’étalent de quelques mois à plusieurs années et des niveaux de risque dont l'échelle est de 1 à 7, un étant un fond qui présente le moins de risques. Vous avez ainsi la possibilité d’épargner pour vos projets en fonction de leur horizon de temps de court terme à long terme et de votre aversion au risque. Une vidéo dédiée à la gestion financière est disponible si vous souhaitez plus d'informations.
Comment alimenter votre dispositif ?
Vous pouvez épargner votre prime d'intéressement qui vous associe financièrement aux résultats et ou aux performances de votre entreprise, votre prime de participation qui vous associe quant à elle au bénéfice de l'entreprise. Votre prime de partage de la valeur qui vous associe aux performances financières de l'entreprise et en réalisant des versements volontaires que vous pouvez programmer à la fréquence que vous souhaitez, mensuelle, trimestrielle ou annuel en fonction de votre employeur. Lorsque vous épargnez des sommes sur votre PEI, vous pouvez bénéficier en plus d'un versement complémentaire de votre entreprise, appelé abondement.
Quels sont les avantages fiscaux de votre dispositif ?
Vos primes de participation, d'intéressement et de partage de la valeur épargnée sur votre PEI, tout comme l’abondement sont exonérées d'impôt sur le revenu et uniquement soumises à la CSG et à la CRDS, sauf pas spécifique. Si vous choisissez de ne pas placer ces sommes sur votre PEI, ces primes sont alors imposables comme votre salaire, sauf pas spécifique pour la prime de partage de la valeur. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter Votre espace personnel et quand vous disposerez de votre épargne, les plus-value, la différence positive entre le montant que vous avez placé et le montant que vous débloquez ne seront soumises qu’aux prélèvements sociaux. Zoom sur les primes de participation, d'intéressement et de partage de la valeur. Si votre employeur vous distribue une prime de participation, d'intéressement ou de partage de la valeur, vous devez choisir si vous souhaitez l épargner ou vous la faire payer. Vous effectuez ce choix sur votre espace client ou votre application mobile.
Attention, si vous ne répondez pas dans les délais, en général 2 semaines, la prime d'intéressement est investie sur votre PEI. La prime de participation est investie à moitié sur votre PEI et l'autre moitié sur votre PERECOI si vous en disposez d'un. Dans le cas contraire, toute la prime de participation sera investie sur votre PEI. La prime de partage de la valeur vous est par défaut payée automatiquement. Vous avez besoin de cette épargne ?
Sur une simple demande, vous pouvez disposer des sommes investies depuis plus de 5 ans. Quant aux sommes bloquées, certains cas de déblocage encadrés par la loi vous permettent de disposer des sommes avant les 5 ans sous condition de respecter un délai de 6 mois à compter de votre événement. Dans certains cas, par exemple pour un mariage, une naissance d'un 3e enfant ou une acquisition de votre résidence principale, ou encore un accident de la vie comme l'invalidité ou la cessation du contrat de travail, vous retrouverez toutes les informations sur les cas.
Le déblocage anticipé en ligne sur votre espace client et votre application mobile. Bénéficiez d'outils simples et innovants pour piloter votre épargne. À tout moment, vous pourrez consulter vos avoirs arbitrer, c'est à dire modifier vos supports de placement de manière illimitée et sans frais. Investir vos primes de participation, d'intéressement et de partage de la valeur, effectuer des versements et faire vos demandes de remboursement.
Vous ne connaissez pas votre mot de passe ? Demandez en à nouveau directement sur le site ou l'application et recevez votre nouveau mot de passe par SMS. Votre employeur vous aide à préparer vos projets ?
Devenez acteur à votre tour.
Le PEI (Plan d'Epargne Interentreprise) est un plan d’épargne salariale « prêt à l’emploi » commun à plusieurs entreprises (regroupement par branches d’activité par exemple) et répondant aux mêmes dispositions que le PEE.
Investissement
Investissement
Votre entreprise vous propose plusieurs supports de placement qui couvrent différents objectifs, différentes classes d’actifs, zones géographiques, secteurs d’activités et niveaux de risque. À noter, les supports de placement présentent un risque de perte en capital.
Vous trouverez ces supports de placement (ainsi que la documentation qui leur est relative) dans le(s) règlement(s) de plan(s) d’épargne salariale ou retraite concerné(s) de votre entreprise.
En principe, vous pouvez modifier la répartition de vos avoirs à tout moment pour optimiser votre épargne et sans rallonger la durée de blocage, c'est ce qu'on appelle l'arbitrage. Toutefois, le règlement de votre PEE peut prévoir des restrictions à cette faculté de modifier le choix de placement initial. Il convient donc de le consulter au préalable.
Départ
Départ d'entreprise
Vous pouvez conserver votre épargne et si vous êtes en retraite ou en pré-retraite, vous pouvez continuer à effectuer des versements dans un PEE après votre départ de l'entreprise à condition de ne pas avoir débloqué l'intégralité de votre épargne au moment de la rupture de votre contrat de travail.
Après votre départ, les frais de tenue de compte inhérents au dispositif, précédemment pris en charge par votre ancien employeur, sont désormais à votre charge (voir les conditions tarifaires mises à disposition par le teneur de compte de votre ancien employeur).
Décès
Décès
L’épargne que vous avez accumulée jusqu’à votre décès rentre dans le patrimoine qui sera reversé à vos héritiers. Ceux-ci doivent ainsi payer à l’administration fiscale des droits de succession qui varient selon l‘importance du patrimoine et leur degré de parenté avec vous.
La demande de déblocage (remboursement total) peut intervenir à tout moment à compter de la date du décès, sans limitation de durée.
Néanmoins, les plus-values réalisées à compter du 1er jour du 7ème mois suivant le décès perdent le bénéfice de l’exonération fiscale et deviennent imposables dans les conditions de droit commun.
Fiscalité
Fiscalité
Votre dispositif présente les avantages fiscaux suivants :
L'abondement est exonéré d'impôt sur le revenu et uniquement soumis à la CSG et à la CRDS2.
Les primes de participation et d'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu et uniquement soumises à la CSG et à la CRDS2.
Les droits issus du CET sont exonérés d'impôt sur le revenu et uniquement soumis à la CSG et à la CRDS2.
Les éventuels plus-values et revenus de votre épargne sont exonérés d'impôt sur les plus-values mobilières et uniquement soumis aux prélèvements sociaux4.
La prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu. La prime est soumise à la CSG et à la CRDS sauf si l’employeur compte moins de 50 salariés et que la rémunération brute du salarié est inférieure à 3 fois le montant du SMIC.
Consulter la fiche pratique pour retrouver l’intégralité de la fiscalité du PEE
2 Taux de 9,7% dont 6,8% de CSG déductible au 01/01/2025, contributions précomptées par votre employeur.
Le PEE (Plan Epargne Entreprise) permet de vous constituer une épargne à moyen terme. Il permet de bénéficier d'avantages fiscaux (consulter la fiche pratique pour retrouver l’intégralité de la fiscalité du PEE), en contrepartie du blocage de votre épargne salariale durant cinq ans.
Vous pouvez également bénéficier de l'abondement, qui est un versement complémentaire de l’employeur.
Vous pouvez débloquer votre PEE :
- Soit à la fin de la période d’indisponibilité de cinq ans.
- Soit dans le cadre d’un déblocage anticipé.
Dans les deux cas, il vous suffit de vous adresser à votre entreprise ou au teneur de registre choisi par votre entreprise. En cas de déblocage anticipé, il faut également effectuer la demande auprès de votre entreprise. Vous pouvez également débloquer votre épargne salariale en cas de déblocage anticipé de votre PEE. Pour plus d'informations, voir les cas de déblocages anticipés ici.
Le montant de vos versements volontaires sur votre PEE est limité : Vous pouvez verser chaque année civile au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute.
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