Le PER d'Entreprise Unique - PERU

PERU

Le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Unique créé par la loi PACTE est un dispositif similaire au Plan d’Epargne Retraite COllectif (PERECO) car son fonctionnement est globalement identique, à l’exception du fait que le PERUNI prévoit en supplément du PERECO des cotisations obligatoires versées par votre employeur.
C’est une solution permettant de bénéficier d’un revenu complémentaire au moment de votre retraite avec l’aide de votre employeur et dans un cadre fiscal et social favorable.

L'essentiel

Financer une épargne retraite supplémentaire grâce à votre employeur

Votre PERU est alimenté par des cotisations régulières versées par votre employeur. Vous disposez également de multiples manières d’alimenter votre PERU tels que les versements volontaires ou issus de l’épargne salariale et de l’épargne temps si votre dispositif le permet.

Bénéficier d’une fiscalité privilégiée

Les sommes affectées à un PERU (participation, intéressement et abondement) bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et sont uniquement soumises à la CSG et à la CRDS¹.

Débloquer votre épargne retraite dans plusieurs situations

Les sommes épargnées au sein d'un PERU sont bloquées jusqu'à votre retraite mais peuvent bénéficier de cas de déblocage anticipés prévus par la législation.

Comment ça marche ?

Vous pouvez bénéficier d’un dispositif PERU si celui-ci a été mis en place par votre employeur.
Votre épargne est répartie dans 3 compartiments en fonction de la source d’alimentation :

Compartiment Epargne Retraite Volontaire

constitué de vos versements volontaires
lors du départ en retraite, la sortie s’effectue en rente et/ou en capital

Compartiment Epargne Retraite Obligatoire

constitué des cotisations obligatoires versées directement par votre employeur (part patronale complétée éventuellement d'une part salariale)
lors du départ en retraite, seule la sortie en rente est possible, sauf si le montant est inférieur ou égal à 1 320 € / an; le cas échéant, la sortie est alors possible en capital ou en rente

Compartiment Epargne Retraite Temps et Salariale

constitué de vos jours de repos non pris, votre compte épargne-temps et votre intéressement et participation si votre dispositif le permet
lors du départ en retraite, la sortie s’effectue en rente et/ou en capital

Chacun des compartiments peut également être alimenté par des transferts provenant d'autre dispositifs.
Lors de votre départ à la retraite, les sommes versées dans le PERU sont disponibles sous la forme de rente viagère, d'un capital ² ou d'un mixte des 2.
En cas de coups durs, vous pouvez sortir votre épargne sous forme de capital grâce aux cas de déblocage anticipés prévus par la réglementation.

Comment est investie votre épargne ?

Votre entreprise vous propose plusieurs supports de placement qui couvrent différents objectifs et niveaux de risque.
Vous trouverez ces supports de placement (ainsi que la documentation qui leur est relative) dans le(s) règlement(s) de plan(s) d’épargne salariale ou retraite concerné(s) de votre entreprise.

Votre PERU peut être un contrat d’assurance (PERU Assurantiel) ou un dispositif « compte-titres » (PERU Compte-titres).
La distinction entre les deux dispositifs peut porter sur la gestion financière, la fiscalité en cas de décès, les frais en cas de départ de l’entreprise. Vous trouverez l’ensemble de ces informations détaillées dans la notice d’information pour le contrat d’assurance et dans le règlement du plan d’épargne salariale pour le dispositif « compte-titres ».

Dans le cadre d’un PERU Assurantiel

Votre épargne est investie au choix sur :

Le support Sécurité en euros dont la revalorisation annuelle est définitivement acquise. L’épargne investie augmente ainsi d’année en année. Les intérêts calculés produisent des intérêts les années suivantes. Ce support est majoritairement constitué d’obligations avec un profil très prudent.
Les autres supports en unités de compte permettent de répartir votre épargne sur différents objectifs, différentes classes d’actifs, niveaux de risque, zones géographiques, secteurs d’activités... À noter, les unités de comptes présentent un risque de perte en capital.

Dans le cadre d’un PERU Compte-titres

Votre épargne est investie sur des supports de placement qui permettent de répartir votre épargne sur différentes classes d’actifs, niveaux de risque, zones géographiques, secteurs d’activités….

Les supports de placement présentent un risque de perte en capital. Votre choix d’investissement doit être déterminé en fonction de votre appétence au risque et de votre horizon de placement.

Pour gérer votre épargne, vous avez le choix entre deux possibilités :

La gestion pilotée, déléguant la gestion de votre épargne à des experts de la gestion d’actifs, vous permet de profiter des opportunités offertes par les marchés financiers en investissant sur plusieurs supports et de sécuriser petit à petit votre épargne jusqu’à votre retraite.
La gestion libre, qui vous permet de choisir librement la répartition entre les différents supports financiers et la modifier quand vous le souhaitez.

Vous pouvez changer de mode de gestion à tout moment sans frais, mais aussi modifier vos choix de placement via l’arbitrage, selon les conditions fixées par le règlement du dispositif.

En cas de changement d’entreprise, que devient votre épargne ?

Votre épargne retraite continue de fructifier même en cas de départ de l’entreprise.

Vous pouvez toujours effectuer des versements individuels facultatifs de façon ponctuelle ou programmée à condition de ne pas être bénéficiaire d’un PERU souscrit par votre nouvel employeur.

Dans le cadre d’un PERU Assurantiel

Après votre départ, les frais de votre contrat d’assurance ne changent pas.

Dans le cadre d’un PERU Compte-titres

Après votre départ, les frais de tenue de compte inhérents au dispositif, précédemment pris en charge par votre ancien employeur, sont désormais à votre charge (voir les conditions tarifaires mises à disposition par le teneur de compte de votre ancien employeur).

Que devient votre épargne en cas de décès ?

Votre épargne n’est pas perdue, en cas de décès vos bénéficiaires doivent demander le remboursement avec un justificatif de décès.
L’épargne sera ensuite transmise à vos proches conformément au fonctionnement de votre PERU.

Dans le cadre d’un PERU Assurantiel

La clause bénéficiaire vous permet de désigner la (ou les) personne(s) qui percevra(ont) l’épargne constituée avec des droits de successions avantageux.
Une clause bénéficiaire permet de protéger vos proches dès votre adhésion, elle est indiquée dans votre certificat d’adhésion.
Le dispositif prévoit une garantie plancher qui permet de verser au(x) bénéficiaire(s), à minima, le cumul des versements nets effectués depuis votre adhésion.

Dans le cadre d’un PERU Compte-titres

L’épargne de votre PERU Compte-titres est versée à vos héritiers ou au notaire en charge de votre succession. La demande de déblocage (remboursement total) doit être effectuée auprès du Teneur de Compte Société Générale, elle peut intervenir à tout moment à compter de la date du décès, sans limitation de durée.
Néanmoins, les plus-values réalisées à compter du 1er jour du 7ème mois suivant le décès perdent le bénéfice de l’exonération fiscale et deviennent imposables dans les conditions de droit commun.

Quelle est la fiscalité applicable à ce dispositif ?

Votre dispositif présente les avantages fiscaux suivants :

Vos versements volontaires peuvent être déductibles du revenu net global soumis à l’impôt sur le revenu dans le respect des limites prévues par la loi.
L'abondement est exonéré d'impôt sur le revenu et uniquement soumise à la CSG et à la CRDS¹.
Les primes de participation et d'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu et uniquement soumise à la CSG et à la CRDS¹.
Les droits issus du CET ou jours de congés non pris sont exonérés d'impôt sur le revenu et uniquement soumis à la CSG et à la CRDS¹.
Une fiscalité avantageuse à la sortie, propre à chaque compartiment et au mode de sortie réalisé et décrite dans le tableau suivant.

Consulter la fiche pratique pour retrouver l’intégralité de la fiscalité du PERU

1 Taux de 9,7% dont 6,8% de CSG déductible au 01/01/2024, contributions précomptées par votre employeur.
2 Sauf pour le compartiment des cotisation obligatoires pour lequel la sortie en rente est obligatoire si le montant de votre rente est supérieur à 1320 € par an