Le PER d'Entreprise Collectif - PERECO

PERECO

Le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise COllectif créé par la loi PACTE, succède au plan PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif).
C’est une solution permettant de bénéficier d’un revenu complémentaire au moment de votre retraite avec l’aide éventuelle de votre employeur et dans un cadre fiscal et social favorable.

L'essentiel

Financer une épargne retraite supplémentaire grâce à votre employeur

Vous disposez de multiples manières d’alimenter votre PERECO tels que les versements volontaires ou issus de l’épargne salariale et de l’épargne temps si votre dispositif le permet.

Bénéficier d’une fiscalité privilégiée

Les sommes affectées à un PERECO (participation, intéressement abondement et prime de partage de la valeur) bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et sont uniquement soumises à la CSG et à la CRDS¹.

Débloquer votre épargne retraite dans plusieurs situations

Les sommes épargnées au sein d'un PERECO sont bloquées jusqu'à votre retraite mais peuvent bénéficier de cas de déblocage anticipés prévus par la législation.

Comment ça marche ?

Vous pouvez bénéficier d’un dispositif PERECO si celui-ci a été mis en place par votre employeur.
Votre épargne est répartie dans 3 compartiments en fonction de la source d’alimentation :

Compartiment Epargne Retraite Volontaire

constitué de vos versements volontaires
lors du départ en retraite, la sortie s’effectue en rente et/ou en capital

Compartiment Epargne Retraite Obligatoire

uniquement alimenté de cotisations obligatoires issues du transfert d’un autre PER

Compartiment Epargne Retraite Temps et Salariale

constitué de vos jours de repos non pris, votre compte épargne-temps, votre prime de partage de la valeur et votre intéressement et participation si votre dispositif le permet
lors du départ en retraite, la sortie s’effectue en rente et/ou en capital

Chacun des compartiments peut également être alimenté par des transferts provenant d'autre dispositifs.
Lors de votre départ à la retraite, les sommes versées dans le PERECO sont disponibles sous la forme de rente viagère, d'un capital².
En cas de coups durs, vous pouvez sortir votre épargne sous forme de capital grâce aux cas de déblocage anticipés prévus par la réglementation.

Comment est investie votre épargne ?

Votre entreprise vous propose plusieurs supports de placement qui couvrent différents objectifs et niveaux de risque.
Vous trouverez ces supports de placement (ainsi que la documentation qui leur est relative) dans le(s) règlement(s) de plan(s) d’épargne salariale ou retraite concerné(s) de votre entreprise.

Votre PERECO peut être un contrat d’assurance (PERECO Assurantiel) ou un dispositif « compte-titres » (PERECO Compte-titres).
La distinction entre les deux dispositifs peut porter sur la gestion financière, la fiscalité en cas de décès, les frais en cas de départ de l’entreprise. Vous trouverez l’ensemble de ces informations détaillées dans la notice d’information pour le contrat d’assurance et dans le règlement du plan d’épargne salariale pour le dispositif « compte-titres ».

Dans le cadre d’un PERECO Assurantiel

Votre épargne est investie au choix sur :

Le support Sécurité en euros dont la revalorisation annuelle est définitivement acquise. L’épargne investie augmente ainsi d’année en année. Les intérêts calculés produisent des intérêts les années suivantes. Ce support est majoritairement constitué d’obligations avec un profil très prudent.
Les autres supports en unités de compte permettent de répartir votre épargne sur différentes classes d’actifs, niveaux de risque, zones géographiques, secteurs d’activités….

Dans le cadre d’un PERECO Compte-titres

Votre épargne est investie sur des supports de placement qui permettent de répartir votre épargne sur différentes classes d’actifs, niveaux de risque, zones géographiques, secteurs d’activités….

Les supports de placement et les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. Votre choix d’investissement doit être déterminé en fonction de votre appétence au risque et de votre horizon de placement.

Pour gérer votre épargne, vous avez le choix entre deux possibilités :

La gestion pilotée, déléguant la gestion de votre épargne à des experts de la gestion d’actifs, vous permet de profiter des opportunités offertes par les marchés financiers en investissant sur plusieurs supports et de sécuriser petit à petit votre épargne jusqu’à votre retraite.
La gestion libre, qui vous permet de choisir librement la répartition entre les différents supports financiers et la modifier quand vous le souhaitez.

Vous pouvez changer de mode de gestion à tout moment sans frais, mais aussi modifier vos choix de placement via l’arbitrage, selon les conditions fixées par le règlement du dispositif.

En cas de changement d’entreprise, que devient votre épargne ?

Votre épargne retraite continue de fructifier même en cas de départ de l’entreprise.

Vous pouvez toujours effectuer des versements individuels facultatifs de façon ponctuelle ou programmée à condition de ne pas être bénéficiaire d’un PER Obligatoire souscrit par votre nouvel employeur.

Dans le cadre d’un PERECO Assurantiel

Après votre départ, les frais de votre contrat d’assurance ne changent pas.

Dans le cadre d’un PERECO Compte-titres

Après votre départ, les frais de tenue de compte inhérents au dispositif, précédemment pris en charge par votre ancien employeur, sont désormais à votre charge (voir les conditions tarifaires mises à disposition par le teneur de compte de votre ancien employeur).

Que devient votre épargne en cas de décès ?

Votre épargne n’est pas perdue, en cas de décès vos bénéficiaires doivent demander le remboursement avec un justificatif de décès.
L’épargne sera ensuite transmise à vos proches conformément au fonctionnement de votre PERECO.

Dans le cadre d’un PERECO Assurantiel

La clause bénéficiaire vous permet de désigner la (ou les) personne(s) qui percevra(ont) l’épargne constituée avec des droits de successions avantageux.
Une clause bénéficiaire permet de protéger vos proches dès votre adhésion, elle est indiquée dans votre certificat d’adhésion.
Le dispositif prévoit une garantie plancher qui permet de verser au(x) bénéficiaire(s), à minima, le cumul des versements nets effectués depuis votre adhésion.

Dans le cadre d’un PERECO Compte-titres

L’épargne de votre PERECO Compte-titres est versée à vos héritiers ou au notaire en charge de votre succession. La demande de déblocage (remboursement total) doit être effectuée auprès du Teneur de Compte Société Générale, elle peut intervenir à tout moment à compter de la date du décès, sans limitation de durée.
Néanmoins, les plus-values réalisées à compter du 1er jour du 7ème mois suivant le décès perdent le bénéfice de l’exonération fiscale et deviennent imposables dans les conditions de droit commun.

Quelle est la fiscalité applicable à ce dispositif ?

Votre dispositif présente les avantages fiscaux suivants :

Vos versements volontaires peuvent être déductibles du revenu net global soumis à l’impôt sur le revenu dans le respect des limites prévues par la loi.
L'abondement est exonéré d'impôt sur le revenu et uniquement soumis à la CSG et à la CRDS¹.
Les primes de participation et d'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu et uniquement soumises à la CSG et à la CRDS¹.
Les droits issus du CET ou jours de congés non pris sont exonérés d'impôt sur le revenu et uniquement soumis à la CSG et à la CRDS¹.
Une fiscalité avantageuse à la sortie, propre à chaque compartiment et au mode de sortie réalisé et décrite dans le tableau suivant.
La prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu. La prime est soumise à la CSG et à la CRDS sauf si l’employeur compte moins de 50 salariés et que la rémunération brute du salarié est inférieure à 3 fois le montant du SMIC.

Consulter la fiche pratique pour retrouver l’intégralité de la fiscalité du PERECO

Le résumé en vidéo avec le PERECOI

Le PERECOI (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise COllectif Interentreprise) est un plan d’épargne retraite et salariale « prêt à l’emploi » commun à plusieurs entreprises (regroupement par branches d’activité par exemple) et répondant aux mêmes dispositions et caractéristiques que le PERECO.

FAQ

Un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise COllectif (PERECO) est un dispositif d'épargne retraite, qui vous aide à constituer un capital retraite. La participation, l'intéressement de
votre entreprise, la prime partage de la valeur, les versements volontaires et le CET (compte épargne temps) peuvent alimenter votre PERECO, vous pouvez également réaliser des versements volontaires, qui peuvent être potentiellement abondés par votre employeur.
Vous pouvez débloquer les fonds lors de votre départ à la retraite, ou lors de cas spécifiques de déblocage anticipé.

La sortie des fonds de votre PERECO, lors de votre retraite, dépendra de la façon dont vous
l'avez alimenté :

Si vous avez alimenté votre PERECO via versement volontaire, participation, intéressement, abondement ou CET (C’est à dire versé dans les compartiments 1 et 2 que vous retrouvez ici, vous pouvez demander une sortie en rente ou en capital.
Si votre PERECO a été alimenté par versements obligatoires (C’est à dire versé dans le compartiment 3), la sortie s’effectue uniquement sous forme de rente.
Si votre rente est évaluée à moins de 100 euros par mois, vous recevrez l’ensemble de votre épargne sous forme de capital.

Il y a deux types de fiscalité : à l’entrée et à la sortie. Pour plus d’informations, rendez-vous sur la fiche pratique.

Le PERCO est l'ancien PERECO, et ce depuis la loi Pacte. Votre entreprise ne peut plus souscrire de PERCO depuis octobre 2020. En revanche, si vous possédez un PERCO, vous pouvez toujours effectuer des versements volontaires. Les deux dispositifs sont très similaires.
Les versements volontaires effectués sur le PERCO ne sont pas déductibles. Alors que pour le dispositif PERECO, c’est vous qui choisissez la déductibilité ou non des versements (sous conditions). De plus, en fonction de la fiscalité choisie en entrée, la fiscalité de la sortie sera impactée. Retrouvez toutes les informations sur la fiche fiscalité.

1 Taux de 9,7% dont 6,8% de CSG déductible au 01/01/2024, contributions précomptées par votre employeur.
2 Sauf pour le compartiment des cotisation obligatoires pour lequel la sortie en rente est obligatoire si le montant de votre rente est supérieur à 1320 € par an