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L'Article 39 (droits certains)
L'essentiel
Financer une épargne retraite supplémentaire grâce à votre employeur
Dès votre adhésion, vous cumulez des droits annuels tout au long de votre présence dans l’entreprise (sous conditions).
Ces droits correspondent au montant annuel de la rente viagère qui vous sera versée lors de votre départ à la retraite.
Conserver vos droits tout en connaissant dès maintenant votre future rente
Le montant de votre rente est défini à partir de votre rémunération annuelle et vous conserver vos droits quel que soit votre parcours professionnel.
Débloquer votre épargne retraite dans plusieurs situations
Pendant votre vie active, des cas de déblocage anticipés spécifiques sont prévus afin de bénéficier de votre épargne sous forme de capital en cas d’imprévus.
Fonctionnement
Comment ça marche ?
Dès votre adhésion, vous cumulez des droits intégralement financés par votre employeur qui vous sont définitivement acquis et peuvent être revalorisés chaque année. Ces droits correspondent à un pourcentage de votre rémunération annuelle brute qui ne peut pas dépasser 3 % par an (soit 3 points) et correspondent au montant annuel de la rente viagère qui vous sera versée lors de votre départ à la retraite. Le plafond au cours de votre carrière est de 30 points, toutes entreprises confondues. Une fois celui-ci atteint, vous ne pouvez plus cumuler de droits supplémentaires.
Exemple : vous percevez une rémunération annuelle brute de 50 000 € et l’entreprise vous accorde des droits à rente à hauteur de 2 % de cette rémunération. Vous cumulez alors chaque année une promesse de rente annuelle de 1000 € (2% x 50 000€) ainsi que 2 points. Au terme de la première année, votre compteur diminue donc d’un point et atteint 28 points. Au terme de la seconde année, la promesse de rente annuelle mont ainsi à 2000 € et votre compteur descend à 26 points.
Départ
Départ d'entreprise
Si vous quittez l’entreprise avant la liquidation de vos droits à la retraite, les droits constitués vous restent définitivement acquis.
Décès
Décès
En cas de décès avant votre retraite, le(s) bénéficiaire(s) que vous aurez préalablement désignés percevront l’épargne retraite constituée.
Si votre dispositif le prévoit, votre conjoint (ou ex-conjoint(s)) a(ont) la possibilité de bénéficier d’une rente de réversion afin de le(s) protéger à votre décès.
Fiscalité
Fiscalité
La Directive européenne 2014/50/UE, transposée en droit français par l’ordonnance du 3 juillet 2019(1), prévoit des mesures en matière de retraite supplémentaire professionnelle visant à favoriser la mobilité des travailleurs. Elle impacte ainsi les régimes de retraite à prestations définies en cours.
En matière de retraite supplémentaire d’entreprise, les mesures de la Directive européenne 2014/50/UE imposent notamment la suppression des conditions de présence dans l’entreprise lors du départ à la retraite pour bénéficier de la pension.
Les régimes français de retraite à prestations définies (dits « Article 39 » ou « L. 137-11 CSS(2) ») qui soumettent les droits à pension à l’achèvement de la carrière professionnelle dans l’entreprise ne sont pas conformes aux nouvelles dispositions issues de cette Directive.
Les nouveaux régimes à prestations définies permettront de constituer au fil de l’eau des droits définitivement acquis.
Consulter notre fiche pratique pour retrouver l’intégralité de la fiscalité de l’Article 39 à droits certains pour plus d'informations.
(1) Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 publiée au JORF du 4 juillet 2019 et entrée en vigueur le lendemain de sa publication.
(2) Code de la Sécurité sociale.
Depuis la loi Pacte en 2019, il n'est plus possible de souscrire à ce dispositif de "retraite chapeau" (article 39 à droits aléatoires).
Aujourd'hui, c'est l'article 39 à droits certains qui le remplace est commercialisé. Désormais, les droits acquis au fil des années sont conservés même en cas de départ avant la retraite, supprimant la condition de présence. Cela vise à se conformer au droit européen et à encourager la mobilité professionnelle. De plus, ce nouveau type de dispositif offre également plus de flexibilité en proposant des possibilités de déblocages anticipés avant le départ à la retraite.
La retraite dite "retraite chapeau" également connue sous le nom "régime article 39", est un système de retraite supplémentaire facultatif très souvent destiné aux cadres supérieurs et chefs d’entreprise. Traditionnellement, ces régimes fonctionnaient sur le principe des "droits aléatoires", où le versement de la rente dépendait de la présence du salarié dans l'entreprise jusqu'à la retraite, limitant ainsi la mobilité professionnelle.
Pour mieux comprendre, voici un comparatif entre les articles 82, 83 et 39 à droits certains».
Ces deux accords permettent de se constituer une pension complémentaire pour la retraite. Cependant, les modalités d'adhésion ainsi que leurs régimes fiscal et social diffèrent. Pour mieux comprendre, voici un tableau avec les différentes caractéristiques des articles 39, 82 et 83 :
| Bénéficiaires | Adhésion | Investissement dans l'épargne | Sortie | |
| Article 82 | Salariés (tous ou une catégorie, suivant le choix exclusif de l’entreprise employeur) | Individuelle et facultative | A la main du salarié via versements | Capital ou Rente viagère |
| Article 83 | Salariés (tous ou une catégorie, suivant le choix exclusif de l’entreprise employeur) | Collective et obligatoire | A la main du salarié via versements | Rentre viagère (si la rente venait à être inférieure à 110€ par mois, c’est systématiquement une sortie en capital qui s’appliquera). |
| Article 39 à droits certains | Salariés (tous ou une catégorie, suivant le choix exclusif de l’entreprise employeur) | Collective et obligatoire | Par l'entreprise | Rente viagère |
Sortie en capital : le montant total de votre épargne vous est versé en une seule somme
Sortie en rente viagère : le montant de votre épargne vous est versé mois par mois durant toute votre vie
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