L'Article 39 (droits certains)

Art39

L’article 39 à droits certains est un dispositif intégralement financé par votre employeur par l’intermédiaire de cotisations obligatoires. Il vous permet de bénéficier d’un complément de revenus versés sous forme de rente viagère disponible à votre départ en retraite.
Il se distingue de l’ancien contrat Article 39 qui était à droits dits « aléatoires » notamment car les droits sont définitivement acquis y compris cas de changement d’entreprise.

L'essentiel

Financer une épargne retraite supplémentaire grâce à votre employeur

Dès votre adhésion, vous cumulez des droits annuels tout au long de votre présence dans l’entreprise (sous conditions).
Ces droits correspondent au montant annuel de la rente viagère qui vous sera versée lors de votre départ à la retraite.

Conserver vos droits tout en connaissant dès maintenant votre future rente

Le montant de votre rente est défini à partir de votre rémunération annuelle et vous conserver vos droits quel que soit votre parcours professionnel.

Débloquer votre épargne retraite dans plusieurs situations

Pendant votre vie active, des cas de déblocage anticipés spécifiques sont prévus afin de bénéficier de votre épargne sous forme de capital en cas d’imprévus.

Comment ça marche ?

Dès votre adhésion, vous cumulez des droits intégralement financés par votre employeur qui vous sont définitivement acquis et peuvent être revalorisés chaque année. Ces droits correspondent à un pourcentage de votre rémunération annuelle brute qui ne peut pas dépasser 3 % par an (soit 3 points) et correspondent au montant annuel de la rente viagère qui vous sera versée lors de votre départ à la retraite. Le plafond au cours de votre carrière est de 30 points, toutes entreprises confondues. Une fois celui-ci atteint, vous ne pouvez plus cumuler de droits supplémentaires.

Exemple : vous percevez une rémunération annuelle brute de 50 000 € et l’entreprise vous accorde des droits à rente à hauteur de 2 % de cette rémunération. Vous cumulez alors chaque année une promesse de rente annuelle de 1000 € (2% x 50 000€) ainsi que 2 points. Au terme de la première année, votre compteur diminue donc d’un point et atteint 28 points. Au terme de la seconde année, la promesse de rente annuelle mont ainsi à 2000 € et votre compteur descend à 26 points.

En cas de changement d’entreprise, que devient votre épargne ?

Si vous quittez l’entreprise avant la liquidation de vos droits à la retraite, les droits constitués vous restent définitivement acquis.

Que devient votre épargne en cas de décès ?

En cas de décès avant votre retraite, le(s) bénéficiaire(s) que vous aurez préalablement désignés percevront l’épargne retraite constituée.

Si votre dispositif le prévoit, votre conjoint (ou ex-conjoint(s)) a(ont) la possibilité de bénéficier d’une rente de réversion afin de le(s) protéger à votre décès.

Quelle est la fiscalité applicable à ce dispositif ?

Consulter notre fiche pratique pour retrouver l’intégralité de la fiscalité de l’Article 39 à droits certains.

FAQ

Depuis la loi Pacte en 2019, il n'est plus possible de souscrire à ce dispositif de "retraite chapeau" (article 39 à droits aléatoires).
Aujourd'hui, c'est l'article 39 à droits certains qui le remplace est commercialisé. Désormais, les droits acquis au fil des années sont conservés même en cas de départ avant la retraite, supprimant la condition de présence. Cela vise à se conformer au droit européen et à encourager la mobilité professionnelle. De plus, ce nouveau type de dispositif offre également plus de flexibilité en proposant des possibilités de déblocages anticipés avant le départ à la retraite.
La retraite dite "retraite chapeau" également connue sous le nom "régime article 39", est un système de retraite supplémentaire facultatif très souvent destiné aux cadres supérieurs et chefs d’entreprise. Traditionnellement, ces régimes fonctionnaient sur le principe des "droits aléatoires", où le versement de la rente dépendait de la présence du salarié dans l'entreprise jusqu'à la retraite, limitant ainsi la mobilité professionnelle.

Pour mieux comprendre, voici un comparatif entre les articles 82, 83 et 39 à droits certains».

Ces deux accords permettent de se constituer une pension complémentaire pour la retraite. Cependant, les modalités d'adhésion ainsi que leurs régimes fiscal et social diffèrent. Pour mieux comprendre, voici un tableau avec les différentes caractéristiques des articles 39, 82 et 83 :

	Bénéficiares	Adhésion	Investissement dans l'épargne	Sortie
Article 82	Salariés (tous ou une catégorie, suivant le choix exclusif de l’entreprise employeur)	Individuelle et facultative	A la main du salarié via versements	Capital ou Rente viagère
Article 83	Salariés (tous ou une catégorie, suivant le choix exclusif de l’entreprise employeur)	Collective et obligatoire	A la main du salarié via versements	Rentre viagère (si la rente venait à être inférieure à 110€ par mois, c’est systématiquement une sortie en capital qui s’appliquera).
Article 39 à droits certains	Salariés (tous ou une catégorie, suivant le choix exclusif de l’entreprise employeur)	Collective et obligatoire	Par l'entreprise	Rente viagère

Sortie en capital : le montant total de votre épargne vous est versé en une seule somme
Sortie en rente viagère : le montant de votre épargne vous est versé mois par mois durant toute votre vie