Vous avez un PER Obligatoire, art 82/83, PERU ?
Connexion à votre espace Sogeretraite
Vous avez un PEE, PERCO, PERECO ?
Vous avez un PER Obligatoire, art 82/83, PERU ?
Connexion à votre espace Sogeretraite
Vous avez un PEE, PERCO, PERECO ?
L'Article 39 (droits certains)
L’article 39 à droits certains est un dispositif intégralement financé par votre employeur par l’intermédiaire de cotisations obligatoires. Il vous permet de bénéficier d’un complément de revenus versés sous forme de rente viagère disponible à votre départ en retraite.
Il se distingue de l’ancien contrat Article 39 qui était à droits dits « aléatoires » notamment car les droits sont définitivement acquis y compris cas de changement d’entreprise.
L'essentiel
Financer une épargne retraite supplémentaire grâce à votre employeur
Dès votre adhésion, vous cumulez des droits annuels tout au long de votre présence dans l’entreprise (sous conditions).
Ces droits correspondent au montant annuel de la rente viagère qui vous sera versée lors de votre départ à la retraite.
Conserver vos droits tout en connaissant dès maintenant votre future rente
Le montant de votre rente est défini à partir de votre rémunération annuelle et vous conserver vos droits quel que soit votre parcours professionnel.
Débloquer votre épargne retraite dans plusieurs situations
Pendant votre vie active, des cas de déblocage anticipés spécifiques sont prévus afin de bénéficier de votre épargne sous forme de capital en cas d’imprévus.
Comment ça marche ?
Dès votre adhésion, vous cumulez des droits intégralement financés par votre employeur qui vous sont définitivement acquis et peuvent être revalorisés chaque année. Ces droits correspondent à un pourcentage de votre rémunération annuelle brute qui ne peut pas dépasser 3 % par an (soit 3 points) et correspondent au montant annuel de la rente viagère qui vous sera versée lors de votre départ à la retraite. Le plafond au cours de votre carrière est de 30 points, toutes entreprises confondues. Une fois celui-ci atteint, vous ne pouvez plus cumuler de droits supplémentaires.
Exemple : vous percevez une rémunération annuelle brute de 50 000 € et l’entreprise vous accorde des droits à rente à hauteur de 2 % de cette rémunération. Vous cumulez alors chaque année une promesse de rente annuelle de 1000 € (2% x 50 000€) ainsi que 2 points. Au terme de la première année, votre compteur diminue donc d’un point et atteint 28 points. Au terme de la seconde année, la promesse de rente annuelle mont ainsi à 2000 € et votre compteur descend à 26 points.
En cas de changement d’entreprise, que devient votre épargne ?
Si vous quittez l’entreprise avant la liquidation de vos droits à la retraite, les droits constitués vous restent définitivement acquis.
Que devient votre épargne en cas de décès ?
En cas de décès avant votre retraite, le(s) bénéficiaire(s) que vous aurez préalablement désignés percevront l’épargne retraite constituée.
Si votre dispositif le prévoit, votre conjoint (ou ex-conjoint(s)) a(ont) la possibilité de bénéficier d’une rente de réversion afin de le(s) protéger à votre décès.
Quelle est la fiscalité applicable à ce dispositif ?
Consulter notre fiche pratique pour retrouver l’intégralité de la fiscalité de l’Article 39 à droits certains.