La prime de partage de la valeur

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La prime de partage de la valeur ou PPV, qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime PEPA) depuis juillet 2022,  est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés sur la base du partage des résultats financiers. Il s'agit d'un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.

Comment cela fonctionne-t-il ? Quels sont les avantages à verser cette prime sur un dispositif d’Epargne Salariale et Retraite ?
Explications.

 

L'essentiel

Être aidé par votre entreprise

En plus de la prime, si vous l'épargnez, votre entreprise prend en charge vos frais de tenue de compte1 et peut, selon les accords de votre entreprise, également assortir votre prime d'un abondement.

Bénéficier d’une fiscalité privilégiée en l’épargnant

La prime de partage de la valeur épargnée bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS2 selon les cas (plus d’informations dans « Quelle est la fiscalité applicable ?").

Profiter d'une prime flexible

Vous choisissez le paiement et/ou l'épargne de votre prime, qui est alors bloquée selon la nature de votre dispositif. Et les sommes épargnées peuvent bénéficier de cas de déblocage anticipés prévus par la législation.

Comment ça marche ?


La prime de partage de la valeur est facultative et mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. Le montant de la prime est librement déterminé par l’entreprise. Il peut être modulé (individuellement ou par combinaison) par le temps de présence dans l’entreprise, la rémunération, l’ancienneté, la durée de travail ou le niveau de classification. 

Votre entreprise peut verser 2 primes par année civile et chacune pouvant être versée en une ou plusieurs fois (1 versement par trimestre maximum).

Le montant des primes ne doit pas dépasser le plafond applicable de 3 000 € par bénéficiaire, voire 6 000 € selon conditions3, pour bénéficier des avantages fiscaux.

    Vous avez trois possibilités :

    • Epargner votre prime de partage de la valeur, autrement dit l'affecter dans un dispositif d'épargne salariale ou retraite proposé par votre entreprise (PEE, PERCO, PERECO, PERU voire PEROB)4. Votre prime est alors bloquée pendant une durée qui dépend de la nature du dispositif (sauf cas de déblocage anticipés légaux).
    • Percevoir immédiatement votre prime de partage de la valeur, elle peut alors être soumise à l'impôt sur le revenu (plus d’informations dans « Quelle est la fiscalité applicable ?).
    • Mixer épargne et paiement de la prime.


    Si vous choisissez d'épargner votre prime de partage de la valeur, vous pourrez l'investir, en fonction du / des dispositif(s) mis en place par votre entreprise, dans :

    • Un PEE pour vos projets à moyen terme (la prime est bloquée 5 ans) ;
    • et/ou un PERCO/PERECO/PERU/PEROB pour vous constituer un revenu complémentaire lors de votre retraite (la prime est bloquée jusqu'à cet évènement).

    Votre prime est alors placée dans les supports de placement proposés par votre entreprise, que vous aurez choisis en fonction de votre profil de risque et de votre horizon de placement. 

    Lors de la période de distribution de la prime de partage de la valeur, vous êtes préalablement interrogé afin de savoir ce que vous souhaitez faire de votre prime de partage de la valeur et disposez de 15 jours minimum pour faire votre choix.
    A défaut de choix de votre part dans le délai imparti, votre prime de partage de la valeur est versée sur votre compte bancaire. Elle est ainsi intégrée aux revenus imposables et vous êtes susceptibles d’être soumis à l’impôt sur le revenu et en conséquence, de changer de tranche marginale d’imposition.

    A savoir  : Vous pouvez débloquer de façon anticipée votre épargne issue de votre prime d’intéressement selon des cas légaux de déblocage.

    Comment est investie votre épargne ?


    Votre entreprise vous propose plusieurs supports de placement qui couvrent différents objectifs et niveaux de risque.  

    Vous trouverez ces supports de placement (ainsi que la documentation qui leur est relative) dans les documents relatifs à chaque dispositif de votre entreprise.

    En principe, vous pouvez modifier la répartition de votre épargne à tout moment pour optimiser votre épargne et sans rallonger la durée de blocage, c'est ce qu'on appelle l'arbitrage ou changer de gestion financière selon votre dispositif. Toutefois, certaines restrictions peuvent exister dans votre dispositif. Il convient donc de consulter au préalable les documents relatifs à chaque dispositif (règlement ou notice d’information).

     Quelle est la fiscalité applicable ?

    La fiscalité de votre prime de partage de la valeur dépend de la taille de votre entreprise, de vos revenus et de votre choix lors de l’attribution.

    • Si votre rémunération est supérieure à 3 SMIC ou que vous faites partie d’une entreprise de plus de 50 salariés, votre prime placée au sein de votre(vos) dispositif(s) d'épargne salariale ou retraite est exonérée d'impôt sur le revenu et uniquement soumise à la CSG et à la CRDS.
    • Si votre rémunération est inférieure à 3 SMIC et que vous faites partie d’une entreprise de moins de 50 salariés, votre prime, qu’elle soit placée ou non au sein de votre(vos) dispositif(s) d'épargne salariale ou retraite, est exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS.
    • Vous pouvez bénéficier d'un abondement de votre entreprise5 (facultatif) qui est exonéré d'impôt sur le revenu et soumis à la CSG et CRDS2 sur les revenus d'activité.
    • En cas de sortie du PEE/PERCO/PERECO/PERU/PEROB en capital, les éventuelles plus-values de votre épargne issue de la prime de partage de la valeur sont exonérées d'impôt sur le revenu et uniquement soumises aux prélèvements sociaux6.

     

    1 L’entreprise prend en charge les frais de tenue de compte de ses salariés Présents et Retraités (selon l’accord PEE) dans l’année. Ces frais de tenue passent à la charge du salarié dès sa sortie de la société.
    2 Taux de 9,7% dont 6,8% de CSG déductible au 01/01/2024, contributions précomptées par votre employeur.  
    3 Si l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement (entreprise ≥ 50 salariés) ou un dispositif d’intéressement ou de participation (entreprises < 50 salariés).
    4 Plan d'Epargne Entreprise (PEE) / Interentreprises (PEI); Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO) / Interentreprises (PERCOI); Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise COllectif (PERECO) / Interentreprises (PERECOI); Plan d'Epargne Retraite Unique (PERU); PEROB : Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (investissement possible de la prime de participation sous conditions).
    5 Facultatif, l’abondement de votre prime de partage de la valeur peut concerner les dispositifs suivants : Plan d'Epargne Entreprise (PEE) / Interentreprises (PEI); Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO) / Interentreprises (PERCOI); Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise COllectif (PERECO) / Interentreprises (PERECOI)). 
    6 Taux de 17,2% au 01/01/2024. 
    7 Hypothèse d'un cas marginal de 11%. Calculé sur le montant net de CSG déductible et incluant l’abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels.
    8 Montant net de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (le montant net de CSG déductible de la prime doit être déclaré par l’entreprise ou par le salarié auprès des institutions fiscales).