La participation

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PEE
PERCO
PERECO
PEROB
PERU

La participation est un dispositif légal de redistribution d'une partie des bénéfices au profit des salariés qui y ont contribué par leur travail.
La prime (ou quote-part) de participation attribuée à chaque salarié permet ainsi d’associer tous les salariés aux résultats de l’entreprise.
Comment cela fonctionne-t-il ?  Quels sont les avantages à verser cette prime sur un dispositif d’Epargne Salariale et Retraite ?
Explications.

L'essentiel

Être aidé par votre entreprise

En plus de la prime, si vous l'épargnez, votre entreprise prend en charge vos frais de tenue de compte1 et peut, selon les accords de votre entreprise, également assortir votre prime d'un abondement.

Bénéficier d’une fiscalité privilégiée en l’épargnant

La prime de participation épargnée bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et est uniquement soumise à la CSG et à la CRDS2.​

Profiter d'une prime flexible

Vous choisissez le paiement et/ou l'épargne de votre prime, qui est alors bloquée selon la nature de votre dispositif. Et les sommes épargnées peuvent bénéficier de cas de déblocage anticipés prévus par la législation.

Comment ça marche ?

La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. Elle est obligatoire dans les entreprises ayant employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années, dans le cas contraire, elle peut être mise en place de façon volontaire.

Son montant, qui constitue la Réserve Spéciale de Participation (RSP) et qui est redistribuée aux salariés, est calculé selon une formule légale.
Cette réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés sous forme de prime (ou quote-part). Cette répartition peut être uniforme entre tous les salariés, proportionnelle à votre salaire perçu au cours de l’exercice, proportionnelle à votre durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou combiner ces 3 critères.

Le montant de la prime ne doit pas dépasser 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) par an et par salarié, soit 34 776 € en 2024.

    Vous avez trois possibilités :

    • Epargner votre prime de participation, autrement dit l'affecter dans un dispositif d'épargne salariale ou retraite proposé par votre entreprise (PEE, PERCO, PERECO, PERU voire PEROB)3. Votre prime est alors bloquée pendant une durée qui dépend de la nature du dispositif (sauf cas de déblocage anticipés légaux).
    • Percevoir immédiatement votre prime de participation, elle est alors soumise à l'impôt sur le revenu.
    • Mixer épargne et paiement de la prime.


    Si vous choisissez d'épargner votre prime de participation, vous pourrez l'investir, en fonction du / des dispositif(s) mis en place par votre entreprise, dans :

    • Un PEE pour vos projets à moyen terme (la prime est bloquée 5 ans) ;
    • et/ou un PERCO/PERECO/PERU/PEROB pour vous constituer un revenu complémentaire lors de votre retraite (la prime est bloquée jusqu'à cet évènement) ;
    • et/ou sur un Compte Courant Bloqué (CCB), si votre entreprise le propose. Elle sera alors bloquée 5 ans minimum


    Lors de la période de distribution de la prime de participation, vous êtes préalablement interrogé afin de savoir ce que vous souhaitez faire de votre prime de participation et disposez de 15 jours minimum pour faire votre choix.
    A défaut de choix de votre part dans le délai imparti, votre prime de participation sera directement investie et bloquée dans votre ou vos plan(s) d’épargne salariale (PEE, PERCO/PERECO) ou en CCB :

    • Vous bénéficiez d'un PERCO ou d'un PERECO4 :
      • 50 % sur le PERCO ou le PERECO en gestion pilotée. Grâce à cette gestion pilotée, en fonction de votre choix de profil investisseur, vos investissements sont répartis sur différents fonds et arbitrés automatiquement pour sécuriser votre capital à l'approche du terme.
      • 50 % sur le PEE et/ou le CCB (selon les dispositions de l'accord de participation).
    • En l'absence de PERCO et de PERECO
      • 100 % sur le PEE et/ou CCB (selon les dispositions de l'accord de participation)


    A savoir : Vous pouvez débloquer de façon anticipée votre épargne issue de votre prime de participation selon des cas légaux de déblocage.

     

     

    Comment est investie votre épargne ?


    Votre entreprise vous propose plusieurs supports de placement qui couvrent différents objectifs et niveaux de risque.  

    Vous trouverez ces supports de placement (ainsi que la documentation qui leur est relative) dans les documents relatifs à chaque dispositif.

    En principe, vous pouvez modifier la répartition de votre épargne à tout moment pour optimiser votre épargne et sans rallonger la durée de blocage, c'est ce qu'on appelle l'arbitrage  ou changer de gestion financière selon votre dispositif. Toutefois, certaines restrictions peuvent exister dans votre dispositif. Il convient donc de consulter au préalable les documents relatifs à chaque dispositif (règlement ou notice d’information).

     Quelle est la fiscalité applicable ?


    L’épargne de votre prime de participation présente les avantages fiscaux suivants :

    • Votre prime de participation placée au sein de votre(vos) dispositif(s) d'épargne salariale ou retraite est exonérée d'impôt sur le revenu et uniquement soumise à la CSG et à la CRDS2.
    • Vous pouvez bénéficier d'un abondement de votre entreprise5 (facultatif) qui est exonéré d'impôt sur le revenu et soumis à la CSG et CRDS1 sur les revenus d'activité.
    • En cas de sortie du PEE/PERCO/PERECO/PERU/PEROB en capital, les éventuelles plus-values de votre épargne issue de la prime de participation sont exonérées d'impôt sur le revenu et uniquement soumis aux prélèvements sociaux6.

     

    1 L’entreprise prend en charge les frais de tenue de compte de ses salariés Présents et Retraités (selon l’accord PEE) dans l’année. Ces frais de tenue passent à la charge du salarié dès sa sortie de la société. 
    2 Taux de 9,7% dont 6,8% de CSG déductible au 01/01/2024, contributions précomptées par votre employeur. 
    3 Plan d'Epargne Entreprise (PEE) / Interentreprises (PEI); Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO) / Interentreprises (PERCOI); Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise COllectif (PERECO) / Interentreprises (PERECOI); Plan d'Epargne Retraite Unique (PERU); PEROB : Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (investissement possible de la prime de participation sous conditions) 
    4 En cas d'investissement par défaut de la participation à 50% dans le PERECO, vous disposez d’un mois à partir de la réception de la notification de cette affectation pour en demander le rachat. Dans ce cas, les droits restitués valorisés à la date de la demande de rachat sont soumis à l’impôt sur le revenu et l’éventuel abondement afférent à la participation investie par défaut est restitué à votre entreprise. Cette rétractation est soumise à facturation. 
    5 Facultatif, l’abondement de votre prime de participation peut concerner les dispositifs suivants : Dispositif d'Epargne Entreprise (PEE) / Interentreprises (PEI); Dispositif d'Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO) / Interentreprises (PERCOI); Dispositif d'Epargne Retraite d'Entreprise COllectif (PERECO) / Interentreprises (PERECOI)).  
    6 Taux de 17,2% au 01/01/2024.  
    7 Hypothèse d'un cas marginal de 11%. Calculé sur le montant net de CSG déductible et incluant l’abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels.  
    8 Montant net de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (le montant net de CSG     déductible de la prime doit être déclaré par l’entreprise ou par le salarié auprès des institutions fiscales).