Les droits CET et jours de congés non-pris

PEE

PERCO

PERECO

PEROB

PERU

ARTICLE 83

L’épargne temps permet de transformer des droits inscrits sur un Compte Épargne Temps (CET) ou, à défaut de CET, des jours de repos non pris, en épargne pour préparer votre retraite !
Est-ce que tous les dispositifs permettent ce fonctionnement ? Comment cela fonctionne-t-il exactement ? Explications.

L'essentiel

Transformer votre temps en épargne

En alimentant vos dispositifs d'Épargne retraite et salariale sans perdre vos jours de congés non pris.

Bénéficier d’une fiscalité privilégiée en l’épargnant

Les sommes épargnées sont exonérées d’impôt sur le revenu et d'une partie des cotisations salariales.

Être aidé par votre entreprise

Selon les accords, votre employeur peut compléter vos versements avec un abondement.

Comment ça marche ?

Dans le cadre d'un accord de compte épargne temps, les droits inscrits en CET¹ peuvent, si l'accord de CET le prévoit, venir alimenter un PEE, un PERCO, un PERECO, un PEROB, un PERU ou un Article 83² dans la limite de 10 jours par an pour bénéficier de la fiscalité privilégiée.

En l'absence d'accord de compte épargne temps, vos jours de repos non pris³ peuvent venir alimenter un PERCO ou un PERECO dans la limite de 10 jours par an.

Selon votre entreprise, la transformation des droits CET / jours de congé non pris, est possible toute l’année ou est organisé sous forme de campagne.

Quelle est la fiscalité applicable ?

La transformation de droits inscrits en CET ou de jours de repos non pris dans votre dispositif de Plan d'Epargne Retraite,dans la limite de 10 jours par an, vous permet de bénéficier d’une exonération :

d’impôt sur le revenu
de cotisations salariales de sécurité sociale (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) hors CGS/CRDS⁴

S’agissant des droits en CET correspondant à un abondement en temps ou en argent de l’employeur, ils sont assimilés à un abondement vers un PERCO, un PERECO ou un PERU et ils bénéficient ainsi d’une exonération :

d’impôt sur le revenu
des cotisations salariales de sécurité sociale hors CGS/CRDS⁴

En revanche, les droits inscrits en CET transférés vers un PEE sont soumis aux cotisations salariales de sécurité sociale et à l'impôt sur le revenu.

1 Pour les droits CET issus des congés payés, seuls les congés payés qui excèdent la 5ème semaine peuvent être utilisés pour ces passerelles.
2 Plan d'Epargne Entreprise (PEE) / Interentreprises (PEI); Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO) / Interentreprises (PERCOI); Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise COllectif (PERECO) / Interentreprises (PERECOI); Plan d'Epargne Retraite Unique (PERU); PEROB : Plan d’Epargne Retraite Obligatoire
3 Les jours qui peuvent être concernés par ce transfert sont :
- Les Congés Payés (CP) pour ce qui excède la durée de 24 jours ouvrables (L. 3334-8 du code du travail)
- Les jours de RTT
- Les droits à repos sous forme de jours (pour les cadres qui sont au forfait jours)
- Les congés supplémentaires pour fractionnement
- Et les congés conventionnels
4 Taux de 9,7% dont 6,8% de CSG déductible au 01/01/2024. Assiette de la CSG/CRDS égale à 98,25% des montants
5 Chiffres donnés à titre purement indicatif. Ils sont très variables d'une situation à une autre, d'une entreprise à l'autre. Les hypothèses retenues dans notre exemple : jeune cadre ayant un salaire qui dépasse le plafond du PASS (> 40 000€), avec des charges au-delà de la tranche A.
6 Les cotisations à la charge des salariés qui sont normalement aux alentours de 18% sont exonérées d'une partie des cotisations de sécurité sociale estimée à 7,3%, soit un taux indicatif de 10.7%.
7 Taux d’impôt sur le revenu de 11%. Calcul effectué en ne prenant pas en compte l’abattement forfaitaire pour frais professionnels de 10% et la CSG déductible.
8 Montant net de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (le montant net de CSG déductible de la prime doit être déclaré par l’entreprise ou par le salarié auprès des institutions fiscales).