Vous avez un PER Obligatoire, art 82/83, PERU ?
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Vous avez un PEE, PERCO, PERECO ?
Vous avez un PER Obligatoire, art 82/83, PERU ?
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Les cotisations obligatoires
Les cotisations obligations sont des versements effectués par votre employeur pour alimenter certains dispositifs d’épargne retraite.
Comment fonctionne ce type de versement ? Quels sont les dispositifs pour lesquels ces versements sont possibles ? Explications.
Comment ca marche ?
Seuls les dispositifs PEROB, PERU, Article 83 et Article 82 sont concernés.
Les cotisations obligatoires (part patronale et éventuellement part salariale) sont versées de manière régulière tant que vous êtes dans l’entreprise qui a mis en place le dispositif et que vous êtes dans la catégorie de personnel concerné.
Le versement est directement réalisé par votre employeur. Vous n’avez rien à faire!
Si l’employeur ne finance pas la totalité des cotisations obligatoires, la part salariale est prélevée directement sur votre salaire et l’employeur a l’obligation de vous l’indiquer sur votre fiche de paie.
Pour les PERU et PEROB, les cotisations obligatoires alimentent le compartiment « Epargne retraite obligatoire ».
Si vous quittez l’entreprise qui a mis en place ce dispositif, vous conserver l’épargne ainsi accumulée.
Quelle est la fiscalité applicable ?
Si vous disposez d’un dispositif PERU, PEROB ou Article 83 alimenté par des cotisations obligatoires, ces versements de l’employeur ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute limitée à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Cette limite est diminuée par :
- l’abondement de l’employeur au PERCO;
- les versements du salarié issus du compte épargne temps sur un PERCO, Article 83 ou PER, dans la limite de 10 jours/an;
- les versements du salarié sur un PERCO, contrat Article 83 ou PER, correspondant à 10 jours/an de repos non pris en cas d’absence de compte épargne-temps.
En cas d’excédent, le surplus est ajouté à la rémunération nette imposable du salarié.
Concernant les dispositifs Article 82, les cotisations obligatoires sont considérées comme des avantages en nature et sont donc imposables à l’impôt sur le revenu au même titre que votre salaire. Sur votre bulletin de paie, le salaire brut indiqué intègre donc les cotisations obligatoires versées sur votre dispositif.