Vers une clôture du PER dès la retraite ?

22/10/2025

Vers une clôture du PER dès la retraite ?

 

Le 20 octobre 2025, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement imposant la clôture obligatoire des plans épargne retraite (PER) dès la liquidation des droits à la retraite. Cette mesure vise à limiter la conservation des PER assurantiels après la retraite, qui permet actuellement une optimisation fiscale via la transmission du capital non imposé à l’impôt sur le revenu.

Porté par des députés socialistes et soutenu par plusieurs groupes, cet amendement cherche à recentrer le PER sur sa vocation initiale : financer la retraite du titulaire. La critique principale porte sur l’usage patrimonial du PER au-delà de la retraite, qui déroge à l’objectif d’épargne retraite en permettant une exonération définitive d’impôt sur les sommes déduites à l’entrée.

S’appuyant sur des rapports de 2024 de la Cour des comptes et d’une mission parlementaire, la mesure vise à faire coïncider la dépense fiscale avec la finalité retraite, en supprimant la possibilité de conserver le PER indéfiniment. L’examen en séance publique à partir du 24 octobre 2025 ouvrira un débat sur les modalités précises de sortie et d’imposition.

Cette réforme aura des conséquences concrètes : les épargnants devront anticiper la phase de « décaissement », les banques et assureurs adapter leurs offres. Le débat parlementaire déterminera l’équilibre entre incitation à l’épargne et justice fiscale, avec un impact significatif sur la gestion des PER.


Tableau synthétique des points clés

Thème

Contenu principal

Mesure adoptée

Clôture obligatoire des PER à la liquidation des droits à la retraite

Objectif

Éviter la conservation indéfinie et l’optimisation fiscale liée à la transmission du capital

Acteurs porteurs

Députés socialistes, LFI, Liot, et soutien transversal politique

Critique principale

Usage patrimonial du PER au-delà de la retraite, exonération définitive d’impôt sur le revenu à la transmission (c’est le régime de l’assurance vie qui s’applique pour les PER assurantiels)

Fondements

Rapports 2024 de la Cour des comptes et mission parlementaire

Conséquences pour les épargnants

Anticipation accrue de la phase de « décaissement », fin de l’utilisation patrimoniale à long terme

Conséquences pour les acteurs financiers

Adaptation des offres, accompagnement renforcé à la sortie du PER

Débat à venir

Modalités de sortie, fiscalité à la transmission, équilibre entre incitation et justice fiscale

Calendrier législatif

Examen en séance publique à partir du 24 octobre 2025

Source : Budget 2026 : un amendement impose la liquidation du PER dès la retraite | Les Echos