3 nouveaux cas de déblocage

10/07/2024

Bientôt disponible pour le Plan d’Epargne Entreprise (PEE/PEI)

Les enjeux sociétaux font évoluer l'épargne retraite et salariale. C'est dans ce cadre que la loi sur le partage de la valeur, dans le Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 paru le 6 juillet, prévoit trois nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE pour répondre aux nouveaux besoins de financement.

 

 Les dépenses liées à la rénovation énergétique pour la résidence principale
  • Applicable aux faits générateurs postérieurs à l’entrée en vigueur 
  • Délai de 6 mois à compter du fait générateur
 Les dépenses engagées en tant que proche aidant
  • Le proche aidant pouvant être l'épargnant, le conjoint ou le partenaire de PACS
  • Déblocage pouvant intervenir à tout moment pour toute demande postérieure à l’entrée en vigueur. 
  • Auprès d’un proche résidant en France de façon stable et régulière :  conjoint,  concubin,  partenaire de PACS,  ascendant,  descendant,  enfant à charge, collatéral jusqu’au 4ème degré, personne âgée ou en situation de handicap qui réside avec l’intéressé  et avec laquelle il entretient des liens étroits stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
 L’acquisition d’un véhicule "propre" (électrique ou hybride) neuf ou d’occasion

Véhicule utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ou cycle neuf à pédalage assisté :

  • Applicable aux faits générateurs postérieurs à l’entrée en vigueur
  • Délai de 6 mois à compter du fait générateur
 
Mais patience, nous sommes en attente des modalités de l'administration (justificatifs nécessaires, conditions) pour les proposer sur votre espace personnel .

Aujourd'hui, il n'est  ainsi pas possible de débloquer votre épargne indisponible en utilisant un de ces 3 cas.