La fin des tables de mortalités « genrées »

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19/08/2024

C’est une nouveauté : les tables de mortalité, utilisées pour estimer l'espérance de vie d'une génération et déterminer la durée de versement d'une rente viagère, ne tiendront plus compte du sexe de l'assuré. Cette mesure, déjà en vigueur depuis 2013 pour les dispositifs de retraite individuels, sera désormais étendue aux dispositifs d'épargne retraite collectifs, conformément à la loi Industrie verte, qui modifie l'article L111-7 du Code des assurances.

Quels sont les impacts de cette nouveauté pour les assurés ?

Jusqu'à présent, l'application de tables de mortalité genrées (TGH05 pour les hommes et TGF05 pour les femmes) permettait de calculer la rente viagère en tenant compte du sexe. Pour un même capital, le montant de la rente était donc différent entre un homme et une femme de même âge.

Avec la fin des tables de mortalités « genrées », cette différence n’existera plus. La table unique qui sera utilisée doit être précisée par un décret à venir. Des acteurs de la place travaillent à l’élaboration d’une table unique à partir des tables hommes et femmes en vigueur. Celle-ci pourrait correspondre à une tarification égale à 60% de la table en vigueur des hommes et 40% de la table en vigueur des femmes.

Exemple concret, non contractuel(1) :

A titre d’exemple, avec 50 000 euros de capital et un âge de 67 ans, le montant de rente sans réversion en fonction de la table de mortalité utilisée est :

Table

                        Table Homme                                   

            Table Femme                                                  

Table 60% Homme + 40% Femme

Montant de la rente

2 148 €1 868 €

2 039 €

A quels moments interviendra la mise en application ?

Cette mesure sera applicable aux dispositifs d’épargne retraite collectifs :

• A la date d’effet de tous nouveaux dispositifs souscrits à partir du 24 octobre 2024

• Le 1er janvier 2025 pour les dispositifs souscrits avant le 24 octobre 2024 et reconduits automatiquement

(1)Simulations des rentes baséessur des hypothèses.