Cas de déblocage anticipé: achat de résidence principale

L’achat d’une résidence principale constitue un moment clé de votre vie : un investissement important, un projet personnel et/ou un moyen de bâtir votre patrimoine. 
Pour faciliter cette acquisition, la réglementation prévoit, sous certaines conditions, la possibilité de débloquer par anticipation votre épargne retraite et/ou salariale afin de constituer ou compléter votre apport personnel.

Quels dispositifs d’épargne retraite et salariale (ERS) sont concernés par ce déblocage ?

Selon votre situation, vous pouvez débloquer votre épargne de manière anticipée sur votre ou vos dispositifs d’épargne retraite et salariale.
Cela concerne le Plan d’Épargne Entreprise (PEE)⁽¹⁾, mais aussi les dispositifs d’épargne retraite telles que le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) ou encore le Plan d’Épargne Retraite (PER)⁽²⁾.

Quelles sont les conditions à respecter ? 

Le déblocage est possible dans le cadre de l’achat de votre résidence principale. Le logement doit être acquis en pleine propriété (c’est-à-dire avec l’usufruit et la nue-propriété réunis) et vous devrez l’occuper dès son acquisition.
Les sommes débloquées doivent être utilisées uniquement pour financer cet achat et ne peuvent pas dépasser le montant de votre apport personnel.
Enfin, le déblocage s’effectue en une seule fois : il n’est pas possible de le fractionner.

Quelle épargne peut-on débloquer ?

Il est possible de débloquer l’ensemble de l’épargne détenue sur le PER, le PERCO ou le PEE. En revanche, pour le PER, une exception existe : les sommes placées dans le compartiment correspondant aux cotisations obligatoires⁽³⁾ ne peuvent pas être débloquées pour ce motif.

Pour rappel, les cotisations obligations sont des versements effectués par votre employeur pour alimenter certains dispositifs d’épargne retraite tels que le PEROB et PERU mais il peut être aussi alimenté par transfert lorsqu’il s’agit d’un PERECO.

Quelles sont les démarches à suivre pour débloquer son épargne ?

Vous pouvez faire votre demande dès la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente, ou après la signature de l’acte authentique chez le notaire. Les délais pour effectuer une demande de déblocage peuvent varier en fonction du dispositif détenu (6 mois à 2 ans). 
De même, les justificatifs à fournir diffèrent selon que l’acquisition est en cours, déjà réalisée ou qu’il s’agit d’un achat en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).
Pour connaître précisément les démarches à effectuer, les délais applicables à votre situation et la liste des pièces nécessaires, il est recommandé de consulter la fiche pratique dédiée au déblocage pour acquisition de la résidence principale, accessible en cliquant ici : Les cas de déblocage anticipés - Acquisition de la résidence principale
La demande de déblocage s’effectue directement depuis votre espace personnel sécurisé. Une fois votre dossier complet et validé, les fonds sont versés en un règlement unique, après le traitement administratif.

Quels sont les situations non éligibles au déblocage anticipé ?

Certaines situations restent néanmoins exclues. Le déblocage anticipé n’est pas autorisé pour l’achat d’une résidence secondaire, l’acquisition d’un bien via une SCI, l’achat d’un terrain seul, un achat en viager occupé ou encore pour financer des travaux, même liés à la résidence principale. 
De la même manière, il ne peut pas être utilisé pour rembourser un prêt immobilier existant, payer une soulte ou procéder à une donation.

Pour aller plus loin : 

Enfin, il existe d’autres cas de déblocage anticipé en lien avec la résidence principale, notamment pour la construction, l’agrandissement, la remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle ou encore certains travaux de rénovation énergétique, selon le dispositif détenu. 

Si vous souhaitez accéder directement à la fiche relative au cas de déblocage anticipé Acquisition de la résidence principale, vous pouvez la trouver ici : Les cas de déblocage anticipés - Acquisition de la résidence principale
Pour aller plus loin et vérifier votre éligibilité, l’ensemble des informations détaillées est disponible dans les fiches pratiques dédiées accessibles depuis le site Société Générale Épargne Retraite et Salariale ou en cliquant ici : Les cas de déblocage - Société Générale Epargne Retraite & Salariale

(1) Y compris le Plan d’Épargne Interentreprise (PEI) et le Plan d’Épargne Groupe (PEG) 
(2) Y compris le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PEROB), le Plan d’Épargne Retraite Unique (PERU), le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) et le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif Interentreprise (PERECOI).
(3) Sommes placées dans le Compartiment (C3) « Epargne Retraite Obligatoire ».