Loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs

  1. Loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs

La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs* et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, est entrée en vigueur  depuis le 1er janvier 2016. 

Tout bénéficiaire d’épargne salariale ou retraite (majeur, majeur protégé, mineur) peut être concerné par cette loi.

En cas d’inactivité de votre(vos) compte(s), l’établissement teneur de compte vous informera de ce constat et de ces conséquences éventuelles , puis renouvela cette information tant que cette période d’inactivité perdurera.

Ce dispositif ne vous concerne pas (autrement dit votre(vos) compte(s) ne sera(ont) pas considéré(s) comme inactif(s)) :

  • si vous effectuez régulièrement des opérations sur au moins un de vos dispositifs d’épargne retraite et salariale (PEE, PEI, PERCO, PERECO, PEROB…) détenus au sein du même teneur de compte ou assureur
  • ou si vous vous manifestez auprès de votre teneur de compte (notamment en consultant vos comptes à distance, en échangeant avec votre teneur de compte ou assureur par courrier ou par e-mail à partir de votre espace personnel).

Pour plus de précisions, nous vous exposons ci-après les principales dispositions de cette loi Eckert applicables aux comptes d’épargne retraite et salariale. 

Quel dispositif d’épargne retraite salariale est concerné par cette loi ?

Il s’agit des comptes ouverts dans le cadre de :

  • plans d’épargne salariale : plans d’épargne entreprise (PEE), de plans d’épargne interentreprises (PEI) ou de plans d’épargne groupe (PEG) 
  • ou de plans d’épargne retraite : plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO ou PERCO Interentreprises) ou plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO ou PERECO Interentreprises)

Les comptes courants bloqués (CCB) sont exclus du dispositif de la loi Eckert.

Dans quelles conditions et sous quel délai votre compte peut-il être qualifié d’inactif ?

Deux conditions cumulatives :

  • absence d’opération à votre initiative (ou celle de votre représentant légal) depuis 5 ans à compter de la date à laquelle votre épargne salariale (PEE et/ou PEI et/ou PEG) ou retraite (PERCO/I et/ou PERECO/I) est devenue disponible.
  • absence de manifestation de votre part (ou de votre représentant légal) avec absence d’opération sur l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale et retraite (donc y compris le PERCO/I et le PERECO/I) détenus au sein du même établissement teneur de compte sur la même période et à compter de la même date. 

Le point de départ de l’inactivité sera la date la plus récente entre :

  • la date de cette dernière opération,
  • la date de cette dernière manifestation auprès de l’établissement teneur de compte,
  • et la date de disponibilité de vos avoirs en PEE (et/ou PEI et/ou PEG) ou en PERCO (et/ou PERCOI) ou en PERECO (et/ou PERECOI).

Particularités en cas de bénéficiaire décédé
Bénéficiaire décédé : un compte est considéré inactif si dans les 12 mois à compter du décès, aucun ayant droit n’a informé le teneur de compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du bénéficiaire décédé. Le point de départ pour apprécier l’inactivité du compte est alors la date du décès.

Quelles obligations pour le teneur de compte Société Générale Epargne Salariale dès le constat de l’inactivité de votre compte ?
  • Dès constat de l’inactivité de votre(vos) plan(s) d’épargne retraite et salariale , vous informer (ou l’ayant droit connu du teneur de compte) de l’inactivité en vous indiquant les conséquences de cette inactivité dans les délais fixés par la loi,
  • Renouveler annuellement cette information pendant 4 années et une dernière fois 6 mois avant la clôture de votre compte et le transfert des avoirs préalablement liquidés à la Caisse des Dépôts et Consignations (« CDC »),  
  • Clôturer le(s) compte(s) d’épargne retraite et salariale inactif(s) après avoir liquidé les avoirs en compte au terme de :
    • 10 ans d’inactivité du compte,
    • ou 3 ans d’inactivité après la date de décès du bénéficiaire si aucun ayant droit n’a informé le teneur de compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs,
  • Transférer les avoirs à la CDC.
  • Archiver les informations et documents vous concernant (ou concernant votre(s) ayant droit(s) connu(s) du teneur de compte) et ceux relatifs à votre(vos) compte(s) clôturé(s) afin de les transmettre à la CDC lorsque vous formulerez (ou un de vos ayants droits) une demande de restitution des avoirs déposés. Cette demande auprès de la CDC doit intervenir avant le terme de la prescription trentenaire au terme de laquelle les fonds sont définitivement acquis à l’Etat (20 ans après le dépôt des fonds à la CDC ou 27 ans après le dépôt en cas du décès du titulaire).

La CDC examine chaque demande de restitution au regard des éléments produits par le demandeur et des éléments archivés par le teneur de compte, afin de vérifier l’identité du demandeur et déterminer le montant des sommes à lui restituer.

Comment récupérer les avoirs d’un compte transféré à la Caisse des Dépôts ?

Le dépôt des sommes auprès de la CDC a pour effet de clôturer le compte.

A compter de leur dépôt à la CDC pour le compte des titulaires ou de leurs ayants droit, les sommes versées pourront être réclamées pendant un délai de 20 ans dans le premier cas, ou de 27 ans dans le second cas, délais aux termes desquels ces sommes sont acquises à l’Etat.
Comme déjà indiqué plus haut, les comptes courants bloqués (CCB) ne sont pas concernés par les dispositions de la loi Eckert exposées ci-dessus. Les délais de conservation et de prescription concernant les sommes inscrites sur ces comptes restent donc inchangés.

Si malgré ces informations, votre compte n’a pas fait l’objet d’une réactivation de votre part et que vos avoirs ont été consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations(CDC), vous avez la possibilité de les récupérer en la sollicitant directement. 
Pour cela, connectez-vous sur le site dédié mis en place par la  CDC et cliquez sur "Lancer ma recherche" : www.ciclade.fr 
Ce site a pour vocation de :

  • Préciser la procédure de récupération de vos avoirs,
  • De vous assister dans votre recherche,
  • Le cas échéant, de vous indiquer si vous êtes détenteur d’avoirs consignés auprès de la CDC.