Zoom sur le prélèvement à la source "PAS"

13/04/2026

Synthèse du versement immédiat de l’intéressement et/ou de la participation selon la prestation et des obligations de l’entreprise ainsi que celles du teneur de compte.

Pour rappel, la mise en place du Prélèvement A la Source (PAS) pour les établissements financiers payeurs s’effectuera en 2027, comme l’a confirmé la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dans un courrier adressé à l’Association Française de Gestion (AFG) fin 2024.

À l’instar des années précédentes, les Teneurs de comptes, lorsqu’ils sont payeurs, continueront de verser aux salariés un montant d’intéressement et/ou de participation brut de PAS et déclareront annuellement les montants auprès de l'administration fiscale jusqu’à fin 2026.

Ainsi, dans ce cas, l’entreprise n’a pas à déclarer le montant perçu relatif à la participation et/ou à l’intéressement.

Il est de la responsabilité de votre entreprise de transmettre au Teneur de Comptes Société Générale de manière systématique les informations⁽¹⁾ relatives à ses salariés indispensables à l’exécution des prestations qui lui ont été confiées et en particulier celles listées ci-dessous notamment pour les échanges avec la DGFIP⁽²⁾ :

le numéro INSEE du salarié ;
le nom de famille ;
sa résidence fiscale et postale si différente ;
sa date de naissance ;
sa commune de naissance ;
son département de naissance ;
son pays de naissance.

Consultez la fiche consigne

Le versement immédiat de l'intéressement et/ou de la participation selon la prestation :

Votre entreprise est en charge du paiement immédiat de l'intéressement et de la participation

Votre entreprise s’acquitte auprès des organismes sociaux du forfait social le cas échéant et de la CSG/CRDS prélevées sur les montants de participation et d’intéressement.

Votre entreprise règle ses salariés net de CSG-CRDS et net de PAS.

Votre entreprise effectue ses obligations déclaratives.

Votre entreprise a confié au teneur de comptes Société Générale le paiement immédiat de l’intéressement et/ou de la participation de vos salariés

Votre entreprise s’acquitte auprès des organismes sociaux du forfait social le cas échéant et de la CSG/CRDS prélevées sur les montants de participation et d’intéressement.

Cette déclaration reste de la responsabilité de votre entreprise.

Le teneur de comptes Société Générale adresse à l’entreprise des appels de fonds ou prélève les montants d’intéressement et/ou de participation net(s) de CSG-CRDS et bruts de PAS.

Le teneur de comptes Société Générale règle aux salariés un(des) montant(s) d’intéressement et/ou de participation net(s) de CSG-CRDS et brut(s) de PAS et adresse un Relevé de déclaration Fiscale aux salariés avec les montants nets imposables correspondants.

Le teneur de compte Société Générale déclare annuellement en début d’année N+1 les montants nets imposables sur les sommes d’intéressement et de participation réglées sur l’année N.

Le(s) montant(s) de la participation et/ou de l'intéressement réglé(s) par Société Générale en bref :

LES MONTANTS RÉGLÉS	SONT DÉCLARÉS	L’IMPÔT CORRESPONDANT EST PAYÉ
en 2025	annuellement début 2026 par le teneur de comptes	à partir de septembre 2026 par les salariés
en 2026	annuellement début 2027 par le teneur de comptes	à partir de septembre 2027 par les salariés
dès 2027	le mois du règlement par le teneur de comptes	par prélèvement à la source⁽¹⁾

(1) Société Générale est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations liées à l’épargne salariale et respecte, en cette qualité, les obligations du RGPD.
(2) Pour information, en cas de données manquantes dans la déclaration, l’entreprise s’expose à une amende / sanction (minimum 250€ / déclaration).
(3) Sauf avis contraire de la DGFIP.