Votre entreprise a au moins 11 salariés ? Rappel sur le partage de la valeur

18/02/2025

La loi partage de la valeur (n° 2023-1107 du 29 novembre 2023) transposant l’accord national interprofessionnel conclu le 10 février 2023, a pour objectif premier d’associer les salariés aux performances de leurs entreprises, en visant plus spécifiquement les TPE et les PME.

Dans ce cadre, si votre entreprise a au moins 11 salariés et n’est pas encore tenue de mettre en place la participation, elle est dans l’obligation d’instaurer un dispositif de partage de la valeur depuis le 1er janvier 2025.

Quand

Applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, à titre expérimental pendant 5 ans

Quelles entreprises

Entreprises de 11 salariés et plus, non tenues de mettre en place la participation, Y compris les entreprises de l’économie sociale et solidaire, si le résultat est excédentaire et est au moins égal à 1 % des recettes (et à condition qu’un accord étendu de branche le permette) :

Réalisant un bénéfice net fiscal d'au moins 1% du chiffre d’affaires pendant au moins 3 ans consécutifs
Exemple : Pour apprécier l’obligation au titre de 2025, les exercices 2022, 23 et 24 sont pris en compte pour un exercice calé sur l’année civile
Ne disposant pas déjà d’un dispositif de partage de la valeur (accord de participation volontaire ou accord d’intéressement).
Non soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation (Pour rappel, l’entreprise est assujettie à la participation à compter du premier exercice ouvert postérieurement à une période de cinq années civiles pendant chacune desquelles le seuil de 50 salariés a été atteint ou dépassé. Le franchissement de ce seuil est calculé selon les modalités de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.)
Exemple : Une entreprise dont l’effectif a dépassé les 50 salariés depuis 2 ans (n’ayant pas dépassé les 50 salariés pendant 5 ans consécutifs), et non tenue de mettre en place la participation, entre dans le périmètre de cette obligation.

A savoir
Le seuil à considérer pour l'effectif de 11 salariés est la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente conformément à l’article L.130-1 I du Code de la Sécurité sociale .

Comment

En mettant en place un dispositif de partage de la valeur (DPV) au titre de l'exercice N suivant le 3ème exercice bénéficiaire, parmi :

un accord de participation pour un versement sur l’exercice N+1
un accord d’intéressement pour un versement sur l’exercice N+1
un abondement (sur PEE/PEI, PERECO/PERECOI, PERCO/PERCOI) sur l’exercice N+1
une prime de partage de la valeur sur l’exercice N+1

A noter : aucun montant minimum à verser n’est défini.

Plus d’information sur le "Question réponse" du ministère du travail en cliquant sur Loi Partage de la valeur : Nouveaux questions-réponses -Ministère du travail, de la santé et des solidarités