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Vers une clôture du PER dès la retraite ?
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Le 20 octobre 2025, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement imposant la clôture obligatoire des plans épargne retraite (PER) dès la liquidation des droits à la retraite. Cette mesure vise à limiter la conservation des PER assurantiels après la retraite, qui permet actuellement une optimisation fiscale via la transmission du capital non imposé à l’impôt sur le revenu.
Porté par des députés socialistes et soutenu par plusieurs groupes, cet amendement cherche à recentrer le PER sur sa vocation initiale : financer la retraite du titulaire. La critique principale porte sur l’usage patrimonial du PER au-delà de la retraite, qui déroge à l’objectif d’épargne retraite en permettant une exonération définitive d’impôt sur les sommes déduites à l’entrée.
S’appuyant sur des rapports de 2024 de la Cour des comptes et d’une mission parlementaire, la mesure vise à faire coïncider la dépense fiscale avec la finalité retraite, en supprimant la possibilité de conserver le PER indéfiniment. L’examen en séance publique à partir du 24 octobre 2025 ouvrira un débat sur les modalités précises de sortie et d’imposition.
Cette réforme aura des conséquences concrètes : les épargnants devront anticiper la phase de « décaissement », les banques et assureurs adapter leurs offres. Le débat parlementaire déterminera l’équilibre entre incitation à l’épargne et justice fiscale, avec un impact significatif sur la gestion des PER.
Tableau synthétique des points clés
Thème | Contenu principal |
Mesure adoptée | Clôture obligatoire des PER à la liquidation des droits à la retraite |
Objectif | Éviter la conservation indéfinie et l’optimisation fiscale liée à la transmission du capital |
Acteurs porteurs | Députés socialistes, LFI, Liot, et soutien transversal politique |
Critique principale | Usage patrimonial du PER au-delà de la retraite, exonération définitive d’impôt sur le revenu à la transmission (c’est le régime de l’assurance vie qui s’applique pour les PER assurantiels) |
Fondements | Rapports 2024 de la Cour des comptes et mission parlementaire |
Conséquences pour les épargnants | Anticipation accrue de la phase de « décaissement », fin de l’utilisation patrimoniale à long terme |
Conséquences pour les acteurs financiers | Adaptation des offres, accompagnement renforcé à la sortie du PER |
Débat à venir | Modalités de sortie, fiscalité à la transmission, équilibre entre incitation et justice fiscale |
Calendrier législatif | Examen en séance publique à partir du 24 octobre 2025 |
Source : Budget 2026 : un amendement impose la liquidation du PER dès la retraite | Les Echos