Quel est le cadre fiscal et social pour mon entreprise ?

19/06/2024

Les dispositifs d’épargne retraite et salariale offrent de multiples bénéfices sur le plan fiscal et social pour l’employeur. Ils sont toutefois soumis à certaines règles. Précisions.

Un régime fiscal avantageux

Les versements de l'employeur au titre de la Participation, l’Intéressement, l’Abondement, les Versements Obligatoires, la Prime Partage de la Valeur (PPV) et la Prime de Partage de la Valorisation de l'Entreprise (PPVE), sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.

Un régime social favorable

Cotisations sociales patronales

Types de versement	Régime social appilcable
Participation Intéressement Abondement⁽¹⁾	Les sommes versées par l'employeur, qui sont plafonnées, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales (à l'exception de la taxe sur les salaires si l'employeur y est assujetti).
Versements Obligatoires⁽²⁾	Les sommes versées par l'employeur sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, pour une fraction qui n'excède pas la plus élevée des deux valeurs suivantes : 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS⁽³⁾) 5% de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de 5 PASS La limite étant réduite par : L'abondement de l'employeur au PERCO, PERECO,PERU⁽⁴⁾, à hauteur de son montant exclu de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. L'abondement en temps ou en argent de l'employeur à un compte épargne-temps versé sur le PEROB (ou le C3 du PERU), affecté au régime de la retraite. La part des versements de l'employeur qui dépasse ce plafond reste soumise aux cotisations sociales habituelles.
Prime Partage de la Valeur (PPV)	La PPV est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3000€ ou 6000€ par bénéficiaire sous conditions.
Prime de Partage de la Valorisation de l'Entreprise (PPVE)	La PPVE versée au cours des exercices 2026 à 2028 est exonérée de cotisation sociales d'origine légale ou conventionnelle⁽⁵⁾.

Contributions sociales (CSG/CRDS)

Types de versement	Régime social applicable
Participation Intéressement Abondement	Les sommes sont assujetties à CSG/CRDS au taux de 9,7% (9,2% CSG et 0,5% CRDS).
Versements Obligatoires	Les versements obligatoires sont soumis à CSG/CRDS dès le 1^ereuro au taux de 9,7% (9,2% CSG et 0,5% CRDS).
Prime Partage de la Valeur (PPV)	La PPV est assujettie à CSG/CRDS au taux de 9,7% (9,2% CSG et 0,5% CRDS). Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la PPV versée entre le 1/1/2024 et le 31/12/2026 aux salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC est exonérée de CSG/CRDS dans la limite de 3 000€ ou 6 000€ par bénéficiaire sous conditions.
Prime de Partage de la Valorisation de l'Entreprise (PPVE)	La PPVE est assujettie à CSG/CRDS au taux de 9,7% (9,2% CSG et 0,5% CRDS).

Forfait social⁽⁶⁾

Les sommes versées par l’employeur, soit la Participation, l’Intéressement, l’Abondement, les Versements Obligatoires ou même la PVV sont soumises à un forfait social s’appliquant uniquement sur la partie exonérée de cotisations sociales, dont vous trouverez le détail ci-dessous. Les sommes versées au titre de la PPVE au cours des exercices 2026 à 2028 sont exonérées de forfait social mais assujetties à une contribution au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse au taux de 20%.

Types de versement	50 salariés	De 50 à 249 salariés	250 salariés et plus
Participation	0%	16%/20%⁽⁷⁾	16%/20%⁽⁷⁾
Intéressement	0%	0%	16%/20%⁽⁷⁾
Abondement⁽⁸⁾	0%	16%/20%⁽⁷⁾	16%/20%⁽⁷⁾
Abondement investi sur fonds d'actionnariat (PEE)⁽⁹⁾	0%	10%	10%
Prime Partage de la Valeur (PPV)	0%	0%	16%/20%⁽⁷⁾
Prime de Partage de la Valorisation de l'Entreprise (PPVE)	0%⁽¹⁰⁾	0%⁽¹⁰⁾	0%⁽¹⁰⁾
Versements Obligatoires⁽¹¹⁾	16%/20%⁽⁷⁾	16%/20%⁽⁷⁾	16%/20%⁽⁷⁾

(1) Non accessible dans un PEROB et PERU.
(2) Non accessible dans un PEE, PERCO et PERECO.
(3) PASS 2024 : 46 368€
(4) Au regard de l'article L. 224-27 du CMF, pour l'appréciation de la limite de déductibilité : l'abondement employeur sur le PERU est assimilé à celui du PERECO.
(5) A noter que la PPVE distribuée à un même salarié, ne peut excéder pour un même exercice 75% du PASS.
(6) Applicable aux dispositifs PER (PEROB, PERU, PERECO).
(7) Le taux de forfait social dérogatoire de 16% est applicable si le plan (PERCO) prévoit que la modalité de gestion par défaut est la gestion pilotée et dans le cadre de cette gestion pilotée, que le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10% de titres éligibles au PEA-PME (ce ratio se réduisant à l’approche de la retraite).
(8) Non accessible dans un PEROB et PERU.
(9) Acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L.3344-1 du Code du Travail.
(10) Les sommes versées au titre de la PPVE au cours des exercices 2026 à 2028 sont exonérées de forfait social mais assujetties à une contribution au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse au taux de 20%.
(11) Non accessible dans un PEE, PERCO et PERECO.