Comprendre la prime de partage de la valeur et ses modalités pour 2024

Historique de la prime de partage de la valeur, ancienne prime Macron

          De la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat à la Prime Partage de la Valeur

Anciennement appelée prime Macron ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur tire son origine de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, en réponse aux revendications exprimées par le mouvement des gilets jaunes... Initialement envisagée comme une mesure temporaire de nature exceptionnelle, ayant pour objectif de renforcer le pouvoir d'achat des Français. Le gouvernement a décidé, en raison de son succès, de pérenniser ce dispositif. La prime de partage de la valeur (PPV), dispositif pérenne, a depuis été instituée par la loi n°2022-1158 le 16 août 2022, portant des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, remplaçant l’ancien dispositif de prime Macron.

          Obligatoire ou facultative ?

La Prime Partage de la Valeur est une mesure facultative. La décision de verser cette prime est donc laissée à la discrétion de l’employeur. Néanmoins, l’article 8 de la loi du 29 novembre 2023 prévoit, pour les entreprises de plus de 50 salariés présentant un bénéfice exceptionnel et pourvues d’au moins un délégué syndical ouvrant négociation sur un dispositif de participation ou d’intéressement, une obligation d’intégrer les termes de partage de la valeur. A noter toutefois que, les entreprises déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation devront engager cette négociation avant le 30 juin 2024. Enfin, ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises ayant mis en place un accord de participation ou d’intéressement intégrant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels. Les modalités de mise en place et de détermination de la prime de partage de la valeur devront faire l'objet d'un accord collectif d'entreprise ou de groupe, d'un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, d'un accord conclu au sein du Comité Social et Economique (CSE) ou d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Dans le cadre d'une DUE, l'employeur sera tenu de consulter préalablement le CSE lorsqu'il existe.

Qui peut prétendre à la prime de partage de la valeur ?

Avant de définir les bénéficiaires, voici les structures qui peuvent verser une Prime Partage de la Valeur :

• les entreprises de droit privé (inclus les travailleurs indépendants tels que les exploitants agricoles, les artisans, les commerçants et les professions libérales) ;

• les EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial);

• les EPA (établissements publics administratifs);

• les Ésat (établissements et services d’aide par le travail).

          Les bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est accessible à divers collaborateurs :

• les salariés d’une entreprise sous contrat de travail (CDI, CDD) qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel ;

• les agents publics qui relèvent d’un EPIC ou d’un EPA ;

• les intérimaires ;

• les travailleurs en situation de handicap liés à un Ésat.

          Les conditions de versements

L’employeur peut décider de verser la PPV à tout ou partie de ses salariés. S’il choisit de la verser seulement à une partie de ses collaborateurs, l’employeur doit fixer un montant maximal de rémunération des salariés éligibles au dispositif. Ce plafond peut être déterminé par un accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur sous réserve de consulter le comité social et économique. Ce montant peut, par ailleurs, différer selon les bénéficiaires en fonction du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail. Enfin, la prime de partage de la valeur peut être versée en une seule fois ou en plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Quelle était la fiscalité de la prime Macron ?

Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la prime « Macron » différenciait le niveau de rémunération annuelle pour établir la fiscalité applicable. Ainsi, pour une :

• rémunération annuelle inférieure à 3 fois le SMIC annuel : exonération de toutes charges sociales (dont la CSG et la CRDS) + exonération de l’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire. La prime était également exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l’employeur mettant en place, à la date du versement de la prime, ou avait conclu l’année du versement de cette prime 

  • un accord d’intéressement, lorsqu’il est soumis à l’obligation de mise en place de la participation;

  • un accord d’intéressement ou un accord de participation, alors qu’il n’était pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation;

• rémunération annuelle égale ou supérieure à 3 fois le SMIC annuel : exonération de cotisations sociales salariales et patronales sauf la CSG et la CRDS qui restent dues + imposition au titre de l’impôt sur le revenu.

Qu’en est-il pour 2024 ?

En 2024, quelques changements s’opèrent, en défaveur des salariés et de l’employeur. En effet, la CSG et la CRDS sont dues, peu importe le montant versé. La prime est soumise à l’impôt sur le revenu, peu importe son montant. Cependant, la prime est exonérée des autres cotisations sociales dans les conditions suivantes :

• jusqu’à 3 000 € sans condition ;

• jusqu’à 6 000 € si un accord d’intéressement ou de participation a été conclu à la date du versement de la prime ou lors de l’année de son versement.

Dans le détail, voici ce qui vous attend à partir de 2024 jusqu’au 31 décembre 2026 :

Sources :

Prime de partage de la valeur - Boss.gouv.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35235

Infodoc-experts.com (Les mesures de la loi transportant l’ANI sur le partage de la valeur : ce qu’il faut savoir)