Report du prélèvement à la source (PAS)

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a confirmé, par un courrier adressé à l’Association Française de Gestion (AFG) en date du 6 mai 2024, le nouveau report d’application de la collecte du Prélèvemet A la Source (PAS) pour les établissements financiers payeurs et même prolonge la tolérance jusqu’au 31 décembre 2026.

Ce report concerne les établissements financiers payeurs sur les :

• paiements immédiats des primes d’intéressement et de participation ;
• sommes imposables du Plan d’Epargne Retraite (dont le PER d’entreprise collectif). 
   

  Votre entreprise est en charge du paiement immédiat de l’intéressement et de la participation

 Votre entreprise règle le forfait social le cas échéant, et les CSG-CRDS
 Votre entreprise règle ses salariés net de CSG-CRDS et net de PAS. 
 Votre entreprise effectue ses obligations déclaratives.

  Votre entreprise a confié au teneur de comptes Société Générale le paiement immédiat de l’intéressement et/ou de la participation de vos salariés

 Votre entreprise règle et déclare le forfait social le cas échéant, et les CSG-CRDS. Cette déclaration reste de la responsabilité de votre entreprise.
 Le teneur de comptes Société Générale adresse à l’entreprise des appels de fonds ou prélève les montants  d’intéressement et/ou de participation net(s) de CSG-CRDS et bruts de PAS. 
 Le teneur de comptes Société Générale règle aux  salariés  un(des) montant(s)  d’intéressement et/ou de participation net(s) de CSG-CRDS et brut(s) de PAS et adresse un relevé de déclaration fiscale.

Concrètement :

* sauf avis contraire de la DGFIP