Les nouveaux cas de déblocage du PEE

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21/10/2024

Les modalités d'application enfin connues

La loi Partage de la valeur a introduit 3 nouveaux cas de déblocage anticipés pour le Plan d'Epargne Entreprise (PEE)1 via le Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 paru le 6 juillet.
Le 9 octobre 2024, l'administration a diffusé les Questions-Réponses sur ces nouveaux cas de déblocage du PEE, indispensables pour connaître leurs modalités d'application.

Ces 3 nouveaux cas de déblocage sont désormais disponibles dans l'espace personnel de vos salariés.

N'hésitez pas à consulter les fiches pratiques pour tout savoir des modalités d'application de ces nouveaux cas.

 Rénovation énergétique pour la résidence principale

 Consulter la fiche de déblocage pour les dépenses liées à la rénovation énergétique pour la résidence principale

 
 Dépenses engagées en tant que proche aidant

 Consulter la fiche de déblocage pour les dépenses engagées en tant que proche aidant

 
 Acquisition d’un véhicule "propre" neuf ou d’occasion

 Consulter la fiche de déblocage pour l'acquisition d'un véhicule propre

 

1 : et Plan d'Epargne Interentreprises (PEI)