Le BOSS apporte des précisions sur la Prime de partage de la valeur

Opposable depuis le 1er février 2025, cette nouvelle rubrique reprend les informations sous forme de Questions / réponses qui étaient applicables jusqu’au 31/01/2025 et apporte des précisions importantes pour les employeurs et les salariés sur la prime de partage de la valeur.

Affectation dans un plan - Mise à jour du règlement de plan

Pour permettre l’affectation de la PPV dans un Plan d’épargne retraite et salariale (PEE, PERECO, PERO ou PERCO), les entreprises doivent avoir mis à jour leur règlements de plan pour prévoir la possibilité d’y affecter les sommes versées au titre de la  PPV.
Toutefois, pour des modalités pratiques, il est toléré jusqu’au 30 juin 2025 que la PPV puisse être affectée aux plans avant la modification des règlements. (paragraphe 330)
L’abondement de la PPV est possible mais il faut que le règlement de plan le prévoie également. (paragraphe 330)

Intégration de la prime de partage la valeur dans le plafond des versements volontaires

En cas d’affectation sur un PEE et/ou un PERCO, la PPV doit être prise en compte dans l’appréciation du plafond des versements volontaires correspondant à 1/4 de la rémunération annuelle brute pour les salariés. (paragraphe 400)
Pour rappel, les PERECO n’applique pas de plafond sur les versements volontaires.
Ainsi, lorsqu’elle est affectée sur un plan d’épargne salariale, elle est considérée comme un versement volontaire. Le salarié ne peut revenir sur son choix et ainsi se rétracter. (paragraphe 390)

Affectation par défaut

Le BOSS confirme qu’en l’absence de réponse du salarié pour un choix entre le versement et l’affectation à un plan d’épargne, la PPV est versée directement au salarié.
Elle ne peut pas être affectée par défaut sur un plan d’épargne. (paragraphe 390)

Paiement de la prime

Les entreprises ne peuvent pas déléguer le paiement de la prime à leur prestataire financier teneur de comptes de leur plan d’épargne entreprise ou de leur plan d’épargne retraite d’entreprise. (paragraphe 770)

Vous pouvez consulter l’intégralité du chapitre du BOSS en cliquant sur Epargne salariale - Boss.gouv.fr